En pratique / le dépôt

L'inventeur est un salarié

épingler

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.

	Les inventions de mission	Les inventions hors mission
		Attribuables	Non attribuables
Définition	Inventions réalisées par le salarié dans l'exécution : d'un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié ; d'études ou de recherches qui lui sont confiées explicitement, soit une mission inventive occasionnelle. Ex: un ingénieur de recherche.	Inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec l'entreprise : car elles entrent dans son domaine d'activité ; car elles ont été faites par le salarié dans l'exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens techniques et connaissances mis à sa disposition par l'entreprise. Ex : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration.	Inventions : réalisées en dehors de toute mission confiée par l'employeur ; ne présentant aucun lien avec l'entreprise.
Propriété de l'invention	L'employeur , et lui seul, dès la conception de l'invention. L'inventeur salarié a le droit d'être cité comme tel, sauf s'il s'y oppose.	Le salarié, mais l'employeur peut se faire attribuer la propriété de l'invention (droit d'attribution) ou uniquement sa jouissance (licence d'exploitation).	Le salarié
Contrepartie financière	Droit du salarié à une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail.	L'employeur doit payer le "juste prix" au salarié, si l'employeur exerce son droit d'attribution (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au chiffre d'affaires ou cumul des deux).	Aucun droit à rémunération mais libre utilisation par le salarié qui en retire les bénéfices.

Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Les trois catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

les “inventions de mission”
les “inventions hors mission attribuables”
les “inventions hors mission non attribuables”.

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière

À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :

qui est propriétaire de l’invention
la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.

Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seule une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.