Maintenir son brevet (Annuités)
Conditions
Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La 2è annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet.
Attention : vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Le non-paiement des annuités entraînerait la déchéance de la demande de brevet.
Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le système de paiement des redevances est le même que celui des brevets.
Qui peut payer les annuités ?
Toute personne peut payer les annuités d'un brevet.
Cette personne peut recourir, si elle le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de la représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
Quand payer les annuités ?
Les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Ex : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.
Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due.
Si vous n'avez pas pu payer vos annuités après ce délai supplémentaire de six mois, un recours en restauration de votre brevet est possible, sous certaines conditions.
La date de paiement prise en compte est la date à laquelle le compte de l'INPI a été crédité si le paiement a été éffectué par virement.
Attention : les annuités sont à payer spontanément à l'INPI chaque année et ne sont pas payables plus d’un an à l’avance.
Combien coûte une annuité ?
Le coût d'une annuité varie en fonction du nombre de d'années et des réductions applicables. A savoir : la 1ère annuité est incluse dans la redevance de dépôt.
| Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité | |||
| Deuxième annuité | 38€ | Tarif réduit : 19€ | |
| Troisième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
| Quatrième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
| Cinquième annuité | 38€ | Tarif réduit :19€ | |
| Sixième annuité | 76€ | Tarif réduit :57€ | |
| Septième annuité | 96€ | Tarif réduit :72€ | |
| Huitième annuité | 136€ | ||
| Neuvième annuité | 180€ | ||
| Dixième annuité | 220€ | ||
| Onzième annuité | 260€ | ||
| Douzième annuité | 300€ | ||
| Treizième annuité | 350€ | ||
| Quatorzième annuité | 400€ | ||
| Quinzième annuité | 460€ | ||
| Seizième annuité | 520€ | ||
| Dix-septième annuité | 580€ | ||
| Dix-huitième annuité | 650€ | ||
| Dix-neuvième annuité | 730€ | ||
| Vingtième annuité | 800€ | ||
| Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation | 950€ | ||
| Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire | 50% de la redevance correspondante due (1) | ||
(1) Montant dû arrondi à l'euro inférieur
Comment payer ?
Le paiement des annuités se fait en ligne sur le site inpi.fr.
Où payer ?
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne pour l’ensemble des paiements de redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après le paiement...
L’INPI vérifie le montant de votre paiement et vous avertit via votre espace e-procedures et par courrier si votre paiement n’est pas suffisant ou s’il n’a pas été effectué dans les délais. L’INPI vous envoie le reçu de paiement de l'annuité.