Renouveler sa marque
Conditions
Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez procéder à un nouveau dépôt.
En revanche, vous pouvez retirer des produits et/ou services ou procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.
Qui peut renouveler une marque ?
Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
Attention : si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renouvelle la marque pour les seuls produits ou services dont il est propriétaire.
- Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quand procéder au renouvellement ?
La marque doit être renouvelée tous les dix ans, au cours d'un délai d’un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard d'un montant de 50 % de redevance due.
Attention : la date de dépôt n’est pas toujours la date à prendre en compte pour le calcul du délai de renouvellement, c’est le cas notamment pour les marques ayant fait l'objet d'un renouvellement anticipé associé à un nouveau dépôt et, parfois, pour les marques déposées avant décembre 1991.
Comment renouveler ?
Le renouvellement et les échanges subséquents doivent obligatoirement se faire en ligne sur l'espace e-procédures.
Attention : le formulaire à télécharger ci-dessous propose de maintenir la protection de votre marque pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, le maintien de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre renouvellement de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre renouvellement de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans le document "La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI".
Combien coûte un renouvellement ?
Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.
| Renouvellement | 290 € si vous renouvelez des produits et/ou services appartenant à une classe |
| Classe supplémentaire | 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire |
Attention : en cas de retard dans le renouvellement de votre marque, une redevance supplémentaire devra être payée.
Exemple
Pour le renouvellement d’une marque pour 6 classes :
| Renouvellement | 290 € |
| Classe supplémentaire | 5 x 40 € |
| Total | 490 € |
Vous devez payer vos redevances le jour du renouvellement.
Comment payer ?
- via votre compte client ou par carte bancaire
Où remettre votre dossier de renouvellement ?
- La demande de renouvellement doit se faire exclusivement en ligne via l'espace e-procédures.
Après le renouvellement…
L’INPI examine votre demande et notifie par courrier si votre dossier comporte une irrégularité. Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception.
L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement qui récapitule les informations concernant le renouvellement de votre marque.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro de la marque concernée
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - DPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex