Votre dépôt doit comporter :

• un formulaire de demande d’homologation, à remplir en ligne
• le cahier des charges, à joindre au format pdf
• les informations permettant d’apprécier la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion
• le paiement de la redevance de dépôt.

L'INPI vous adresse dans un délai de deux mois une demande d’informations complémentaires, si le cas se présente. Vous disposez d’un délai d’un mois pour fournir les informations manquantes.

Le projet de cahier des charges est rendu public sur le site de l’INPI. La publication au Journal officiel marque le début de l’enquête publique d'une durée de 2 mois. Consommateurs, entreprises, associations... chacun peut communiquer son avis sur le projet de cahier des charges. En parallèle, l’INPI consulte l’INAO, les collectivités territoriales, les associations de consommateurs et les groupements de professionnels intéressés. Ceux-ci disposent également d’un délai de 2 mois pour présenter à l’INPI leurs observations sur tout point du cahier des charges : délimitation de la zone géographique, qualités associées aux produits, procédés de fabrication.

A l’issue de l’enquête publique, l’INPI transmet au déposant dans un délai de 2 mois une synthèse des observations reçues, ainsi que ses recommandations et conclusions.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour prendre en compte les recommandations reçues et éventuellement amender votre projet.

Une nouvelle phase d’enquête publique et de consultations sera alors conduite, uniquement sur les modifications apportées au projet. 

L’INPI vous notifie sa décision d’homologuer le cahier des charges ou de rejeter la demande d’homologation et publie la décision au BOPI Marques, 10 à 20 mois après votre dépôt.