Dépôt de brevet en ligne
Développé par l’INPI, le dépôt électronique de brevets est un service qui permet de déposer, sans avoir recours au papier et en toute sécurité, les demandes de brevets ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française afférentes à des demandes ayant été déposées par ce service.
Un service souple et sécurisé
La plateforme de dépôt électronique utilise les standards de sécurité du marché pour offrir une prestation de sécurité et de confidentialité optimale.
Cet outil vous offre de nombreux avantages :
- disponibilité : 24h/24, 7jours/7 ;
- simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre support client ;
- vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt.
Le contenu technique de la demande doit respecter le format openXML (docx) en se conformant aux exigences de la notice d’utilisation. Un guide d’utilisation est disponible pour vous guider dans la mise en forme de la demande, ainsi que des fichiers d’exemples réalisés avec MS Word et LibreOffice.
Attention : les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (ex.: une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes.
Délivrance accélérée de brevet
Depuis le 22 décembre 2015, l'INPI a mis en place une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets, afin de mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. A leur demande, l'Institut s'engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.
Délivrance accélérée de brevet innovations anti-COVID
Depuis le 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Grâce aux nombreux accords PPH (Patent Prosecution Highway) signés par l’INPI, il est désormais possible de demander l’accélération du traitement de la délivrance de son brevet déposé en France lorsqu’un office étranger partenaire a reconnu la brevetabilité des mêmes revendications (ou de revendications ayant un objet plus étroit), et réciproquement. Cette demande est gratuite en France.
