e-Soleau, qu’est-ce que c’est ?

Première étape vers la protection de vos données, le service e-Soleau peut constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
e-Soleau est une démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage sécurisé à valeur probante.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Depuis le site procedures.inpi.fr, vous pouvez déposer vos documents dans votre espace sécurisé. Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée, et :

• Les empreintes et le récapitulatif de dépôt seront conservés dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI
• Les fichiers seront conservés dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI ou par le déposant ou par le mandataire (celui qui aura initié la démarche).

Que se passe-t-il une fois le dépôt réalisé ?

A l’issue de votre démarche et après paiement, vous recevez par courriel un récépissé mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives. Ce récépissé vous permettra de prouver que vous avez déposé vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
Le récépissé et les documents seront alors accessibles durant 15 jours. A l’issue de ce délai, seul le récépissé restera disponible.

À tout moment pendant la période de conservation, vous pourrez demander gratuitement la « restitution simple » ou la « restitution définitive » de vos documents via le portail Soleau. Les restitutions nécessitent de renseigner le code confidentiel de restitution qui vous aura été fourni lors du dépôt.
La restitution simple permet de consulter le contenu de votre e-Soleau durant 15 jours tout en poursuivant sa conservation par l’INPI.
Une demande de restitution définitive de votre e-Soleau permet d’en consulter le contenu durant 15 jours à l’issue desquels elle sera définitivement détruite.

Durée de conservation

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents. Vous pourrez proroger la durée de conservation par l’INPI de vos fichiers en eux-mêmes ou de leur empreinte numérique soit au moment du dépôt, soit pendant la période de conservation initialement choisie. Les durées de conservation sont de 5, 10, 15 et 20 ans.

Volume et capacité de conservation

Vous pouvez télécharger de 1 à 100 fichiers, jusqu’à 2 Go maximum (c’est-à-dire un seul fichier de 2 Go ou bien un ensemble de fichiers ne dépassant pas 2 Go).

Transférer son dépôt e-Soleau

A tout moment de la durée de conservation de l’enveloppe, vous pouvez modifier tout ou partie des titulaires. La procédure de modification, disponible sur le portail Soleau, nécessite de :

• renseigner le numéro et la date de dépôt e-Soleau ainsi que le code confidentiel
• joindre un justificatif.

A l’issue de la démarche, un récépissé reprenant les informations saisies vous sera adressé et sera également joint au dépôt e-Soleau concerné.
La modification ne sera effective qu’à l’issue d’un contrôle opéré par l’INPI.

Les modalités de paiement

Le service e-Soleau propose des tarifs ajustés à vos besoins de 15€ jusqu’à 50Mo puis 10€ par tranche de 50Mo supplémentaires, par périodes de 5 ans. 
Votre paiement est entièrement sécurisé et peut être fait par carte bancaire ou prélèvement sur votre compte client INPI.

Les avantages du service e-Soleau :

• Disponibilité : 24h/24, 7j/7
• Sécurité : archivage à valeur probatoire de vos documents
• Rapidité : quelques minutes suffisent pour déposer vos documents
• Durée de conservation jusqu’à 20 ans
• Liberté des contenus de fichiers déposés
• Grande capacité en volume de fichiers déposés
• Possibilité de transférer son dépôt e-Soleau à un nouveau titulaire