En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

Si vous créez et renouvelez régulièrement vos collections, vous pouvez recourir à la procédure de dépôt simplifié.

Cette procédure est réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.

La simplification de cette procédure porte :

1. sur les modalités de dépôt :

  • Au moment du dépôt, le déposant acquitte la redevance de dépôt de 39 € quel que soit le nombre de dessins et modèles (jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt).
  • Ce n’est qu’au moment où le déposant choisira de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que ce dernier présentera des reproductions en bonne et due forme et acquittera les redevances de reproductions correspondantes : 47 € par reproduction en couleurs et 23 € par reproduction en noir et blanc.

Attention : des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie Française.

 

2. sur les modalités de publication :

  • A la différence des dépôts classiques, il n’y a pas de publication automatique de votre dépôt.
  • Si le déposant désire publier ses dessins et modèles, en cas de succès par exemple, il devra renoncer à l’ajournement de la publication. Cette renonciation devra avoir été formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt. Les modèles seront alors publiés au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et le déposant pourra alors se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à la législation sur les dessins et modèles.
  • A défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de "l'unité de l'art”, les modèles déchus pourront alors, sous certaines conditions, être protégés par le droit d’auteur.
Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…).

Lire la suite

Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Lire la suite

Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection.

Lire la suite