Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention. Mais, si pour ces deux titres une demande de protection à l’international auprès d’un office étranger peut être effectuée en invoquant le droit de priorité, ils diffèrent sur plusieurs points :
 

  • La première différence repose sur la procédure de délivrance : alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d'action en contrefaçon.
     

  • La deuxième concerne la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 10 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).
     

Répondant donc aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
 

A noter : une demande de certificat d’utilité déposée à partir du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Jusque-là, seule une demande de brevet pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité.  

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 

Lire la suite

J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables).

Lire la suite

Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.

Lire la suite