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INFO INPI : indisponibilité du paiement des annuités de brevet du 9 au 18 novembre 2018

08 / 11 / 2018
 

En raison d’une évolution importante de notre système, le paiement des annuités de brevet est indisponible jusqu’au 18 novembre inclus.

Le service de réception des paiements d’annuités de l’INPI étant exceptionnellement fermé du 9 au 18 novembre 2018, les délais relatifs à ces paiements, qui expirent à ces dates*, sont prorogés jusqu’au 19 novembre 2018, conformément aux dispositions de l’article R. 618-3 du code de la propriété intellectuelle.

* ces délais concernent particulièrement la première annuité des brevets européens (EP) ayant une date d’échéance entre le 9 et le 18 novembre inclus.

Merci pour votre compréhension