Le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectuera exclusivement en ligne

27/09/2018

Depuis le 1er avril, le paiement s'effectue exclusivement en ligne pour les demandes portant sur 5 titres ou plus.

A compter du 2 octobre 2018, le paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets, de certificats d’utilité et de certificats complémentaires de protection s’effectuera exclusivement en ligne.

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