Guichet unique
Le déploiement de ce service s’effectue en plusieurs phases :
- Dès le 1er juillet 2021, il a été rendu accessible aux seuls professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients ;
- Dès le 1er janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, ont pu utiliser le service ;
- Depuis le 1er janvier 2023, le site est la voie unique pour effectuer ses formalités d’entreprise (création, modification, cessation, dépôts d'actes isolés et de comptes annuels).
Quels sont les avantages du Guichet unique ?
- Accéder facilement à toutes les formalités d'entreprise, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
- Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
- Disposer d’une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de la demande.
Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées (article A123-7 du code de commerce).
Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique.
Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises.
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce et relatif à la procédure de continuité du Guichet unique.
Vidéo atelier pratique : le Guichet unique pour simplifier vos formalités d'entreprise
Foire aux questions Guichet unique
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Une foire aux questions (FAQ)
dédiée au Guichet unique est disponible
