Les solutions de financement de la propriété intellectuelle

Pourquoi chercher à financer la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle (PI) sert à protéger les créations. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits grâce à une exclusivité d’exploitation pour une période déterminée.
Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins & modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise. Cela peut en outre constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation, etc).

Quelles sont les solutions de financement de la propriété intellectuelle ?

Les démarches en propriété intellectuelle ont un coût. Un premier réflexe est d’évaluer ses besoins en réalisant un Prédiagnostic PI gratuit auprès de l’INPI. Pour financer ces actions, il existe de nombreuses aides à l’innovation qui dépendent de la nature de l’entreprise et de ses projets. Ainsi, des aides à l’innovation directes sous forme de subventions ou avances remboursables par exemple ou d’autres indirectes (dispositifs fiscaux) sont mises à la disposition des entrepreneurs.

Quelles sont les aides en phase de maturation ?

Pass PI INPI : une solution de financement de la propriété intellectuelle

Le Pass PI est un soutien financier proposé par l’INPI afin d’encourager les start-up et petites et moyennes entreprises (PME) à entreprendre des actions pour protéger leurs innovations et créations. Il permet de financer à coût réduit une prestation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.).

Les prestations suivantes ont été conçues pour répondre au mieux à vos besoins en matière de propriété intellectuelle :

Connaître son environnement technologique et protéger son innovation :

• Veille documentaire brevet ;
• Recherche documentaire brevet ;
• Brevetabilité / Liberté d’exploitation ;
• État de l’art ;
• Brevet français ;
• Cartographie des brevets.

Se protéger à l’international :

• Marque export ;
• Brevet export ;
• Design export.

Sécuriser ses relations :

• Contrat de recherche et développement (R&D) collaborative et/ou de transfert de technologie public - privé ;
• Accompagnement contractuel PI.

Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité :

• Maîtrise de la fiscalité PI ;
• Évaluation d’actifs PI.

Agir face aux risques de contentieux :

• Analyse précontentieuse (stratégie de défense ou d'attaque en matière de PI, concurrence déloyale ou parasitisme).

Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques :

• Protection du numérique ;
• Cybersécurité.

Les entreprises bénéficient d’un soutien rapide et opérationnel :

• Leur dépense est financée à 50 % par l’INPI ;
• Le coût de la prestation unitaire peut atteindre 6 000 €, soit jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI.

Dispositif jeune entreprise innovante

Créé en 2004 par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le statut jeune entreprise innovante (JEI) a pour but de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche.

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, à condition de répondre aux critères d’une PME de moins de 250 personnes :

• Avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan total inférieur à 43 million €. Cette aide est cumulable avec le CIR et le CII ;
• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande.

En matière de propriété intellectuelle, les dépenses de recherche retenues par ce statut concernent :

• Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
• Les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d'assurance de protection juridique ;
• Les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental.

Quelles sont les aides en phase d’exploitation commerciale ?

SME fund : solution de financement de la propriété intellectuelle au niveau européen

Le fonds de subvention SME Fund "Ideas Powered for Business", mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO, permet aux PME européennes de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI.

Il est destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs.

Comment financer la PI ? 
En se faisant rembourser partiellement, les taxes de dépôt acquittées pour certains titres de propriété intellectuelle. Pour l’année 2025, les entreprises concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 5 décembre.

Quelles sont les aides à la valorisation ?

Crédit impôt collection 

Le crédit d'impôt collection (CIC) est un dispositif fiscal intégré dans le CIR dédié aux activités relevant des collections en textile, habillement et cuir.

30 % du montant des dépenses dédiées à la réalisation de nouvelles collections peuvent leur être remboursées via ce crédit d'impôt. Ce régime d’aide est subordonné au respect du règlement européen de « minimis » d’une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Il s’adresse aux entreprises exerçant une activité industrielle dans ce secteur quels que soient leur secteur ou leur taille. 

En matière de propriété industrielle, les frais de dépôt de dessins & modèles et les frais de défense des dessins & modèles sont éligibles dans la limite de 60 000€ par an. 

Crédit impôt innovation

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation des PME (conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Le taux du crédit d’impôt innovation est de 30 %, et porté à 60 % pour les dépenses d'innovation exposées dans les exploitations situées dans les DOM. En Corse, les taux du crédit d'impôt innovation sont fixés à 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros) et à 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros. Il est plafonné à 400 000€ par an. Il s’adresse à toutes les PME au sens du droit communautaire.

Les dépenses éligibles en matière de propriété intellectuelle sont les suivantes :

• Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
• Les frais de dépôt de dessins & modèles ;
• Les frais de défense des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins & modèles.

Crédit impôt collaboration de recherche

Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la loi de Finances 2022 pour inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.

Ce dispositif est effectif depuis le 1^er janvier 2022 et s’adresse à toutes les entreprises quelle que soit leur forme, dans le cadre d’une collaboration effective avec un Organisme de recherche et de diffusion des connaissances. 
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles retenues pour les PME et de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, dans la limite des 6M € de dépenses déclarées. Les dépenses facturées en 2023 pourront être déclarées en 2024.

Les dépenses engagées doivent être afférentes à des travaux de R&D réalisés par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens du droit européen (ORDC) dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.

Les dépenses éligibles prennent en compte les frais de dessins et modèles en matière de PI.

IP BOX : la valorisation des actifs de propriété intellectuelle

Le projet de loi de finances de 2019 a permis la mise en place de plusieurs mesures visant à favoriser le travail et à améliorer l’attractivité des entreprises. Autrefois nommé « Patent Box », l’IP Box, permet d’encourager la réalisation de R&D et l’exploitation de brevets afin de stimuler l’innovation.

L’IP Box s’adresse à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) qui engagent des dépenses de recherche sur le territoire français.
Le régime IP BOX est un dispositif consistant à un taux d’impôt sur les sociétés réduit, de 31 % à 10 % sur les revenus tirés de cessions et concessions d’actifs de propriété intellectuelle. 

Cet avantage fiscal concerne les actifs suivants :

• Les brevets d’invention et inventions brevetables (cession ou concession de droits/licences) ;
• Les certificats d’utilité ;
• Les certificats d’obtention végétale ;
• Les procédés de fabrication industrielle.

Aides financières à toute les étapes de l’innovation

BPIFrance accompagne les entrepreneurs dans leur projets d’innovation, durant toutes les phases, de la maturation jusqu’à leur faisabilité.

Parmi ses offres dédiées à l’innovation, le Diagnostic Axes d’Innovation aide financièrement les porteurs de projet, PME et ETI qui souhaitent identifier des axes d’innovation potentiels ou réaliser une phase de faisabilité pour un projet précis en faisant appel à un prestataire. 

50 % du montant de la prestation d’un expert/conseil ou technique à hauteur de 16 000€ maximum est prise en charge.
 
Les dépenses liées au dépôt d’un premier brevet sont éligibles.