Comprendre la médiation

La médiation repose sur un médiateur neutre et indépendant, choisi d'un commun accord par les parties en conflit. Son rôle est d'accompagner les parties pour trouver une solution adaptée à leurs besoins et leurs intérêts. Elle fait partie des modes amiables et alternatifs de règlement des différends, au même titre que l’arbitrage et la conciliation.

Quelles différences entre l’arbitrage, la médiation et la conciliation ?

  • L’arbitrage : il se substitue à la procédure judiciaire et repose sur la désignation, par les parties, d’arbitres chargés de statuer sur le différend en appliquant les règles de droit, tout en garantissant la confidentialité du processus ;
  • La médiation : le médiateur n’a pas pour rôle de trancher le litige, mais d’encadrer un processus de médiation confidentiel. Son objectif est d’accompagner les parties afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord pour résoudre leur différend ;
  • La conciliation : contrairement au médiateur, le conciliateur joue un rôle actif en proposant des solutions. Lors de la conciliation, il examine les faits, évalue la situation et suggère une issue adaptée au litige. À titre d’exemple, siège à l’INPI la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), un organisme de conciliation qui peut être saisi dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés.

Le processus de médiation repose sur trois principes fondamentaux :

  • Volontariat : la médiation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des parties ;
  • Confidentialité : les échanges restent strictement confidentiels, offrant un cadre sécurisant pour discuter librement. Cette confidentialité est pérenne ;
  • Neutralité : le médiateur ne prend pas parti et garantit l'équité du processus.

Pour quels litiges avoir recours à la médiation ?

La médiation est un recours possible pour l’ensemble des litiges liés aux titres de propriété industrielle, mais aussi aux certificats d’obtention végétale. Ainsi, vous pouvez faire une médiation pour des litiges liés à la valorisation de vos titres (cessions, licences, etc.) ou à l’exercice des droits sur ces titres (contrefaçon, etc.). De plus, la médiation ne s’arrête pas au périmètre national : ce sont les parties qui définissent le périmètre géographique de la médiation et les titres de PI concernés. Une session de médiation peut donc s’intéresser à un litige ayant des effets au-delà du territoire français.

Voici quelques exemples concrets de litiges pour lesquels la médiation est une bonne option :

  • Contrats de travail comportant une mission inventive ;
  • Licences de droits de propriété intellectuelle ;
  • Oppositions ou demandes en nullité et déchéance ;
  • Accords de « joint-venture » ;
  • Accords de coexistence.

Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive, vous pouvez avoir recours à la médiation pour de nombreux litiges en matière de PI.

Les avantages de la médiation

Les conflits dans le domaine de la PI peuvent être complexes, impliquant souvent des questions techniques, juridiques et commerciales. De plus, ils peuvent avoir des conséquences lourdes pour les parties. La médiation présente plusieurs avantages :

  • Confidentialité : les échanges sont entièrement confidentiels et cette confidentialité est maintenue de façon durable ;
  • Gain de temps : contrairement à une procédure judiciaire, la médiation offre une solution rapide ;  
  • Solutions non imposées et sur mesure : ce sont les parties qui définissent le périmètre de l’action et qui construisent la solution en présence du médiateur ;
  • Globalisation du litige : la médiation permet de statuer globalement sur l’ensemble des actes passés et des litiges qui en découlent mais elle détermine également les relations futures entre les parties ;
  • Préservation des relations : en favorisant le dialogue, la médiation limite les tensions et permet de maintenir des relations professionnelles durables ;
  • Préservation de l’image et de la réputation : le litige étant géré de façon confidentielle, l’entreprise ne pâtit pas d’une controverse ou d’un litige rendu publique.  

Les étapes de la médiation

Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un document rédigé et signé par les parties. Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent choisir un autre processus de mode amiable et alternatif de règlement des différends ou se tourner vers une procédure judiciaire.

Quel est le coût d’une médiation ?

Le recours à un médiateur est en général payant. Les frais varient en fonction de plusieurs éléments, notamment la nature et la complexité du différend, la taille des entreprises concernées et la durée nécessaire pour parvenir à un accord. Les coûts de la médiation (rémunération du médiateur, frais, répartition) sont précisés au début de la médiation, soit par le juge, soit dans la convention de médiation. 
La répartition des coûts se fait à parts égales entre les parties, sauf si elles en décident autrement. 
Le recours à la médiation représente un coût beaucoup moins élevé qu’une procédure judiciaire.

Pour compléter ces informations, découvrez le replay de notre webinaire, riche en conseils de la part d'experts :

Propriété intellectuelle : résoudre ses litiges grâce à la médiation

Partager

Pour aller plus loin