L'INPI s’engage à rendre son site internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site inpi.fr (https://www.inpi.fr).

État de conformité

Le site https://www.inpi.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultat des tests :

L’audit de conformité réalisé par la société Orange Business révèle que :

  • 51,5 % des critères du RGAA version 4 sont respectés ;
  • Le taux moyen de conformité du site s’élève à 89,4 %.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • 1.2 - Des images décoratives ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance ;
  • 1.3 - Des alternatives textuelles d’images porteuses d’informations ne sont pas pertinentes ;
  • 5.4 - Des tableaux de possèdent pas de titre ;
  • 6.1 - Des intitulés de liens ne sont pas explicites ;
  • 7.1 - Des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ;
  • 7.3 - Des scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage ;
  • 7.4 - Des changements de contexte initiés par des scripts ne sont pas signalés ou contrôlables ;
  • 8.7 - Des changements de langue ne sont pas indiqués ;
  • 8.9 - Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation ;
  • 9.1 - Des informations ne sont pas structurées par l’utilisation appropriée de titres ;
  • 9.3 - Des listes ne sont pas correctement structurées ;
  • 10.1 - Des feuilles de styles ne sont pas utilisées pour contrôler la présentation ;
  • 10.3 - Certaines informations ne sont pas correctement linéarisé ;
  • 10.8 - Des contenus cachés n'ont pas vocation à être ignoré ;
  • 10.7 - La prise de focus d’éléments interactifs n’est pas visible ;
  • 10.9 -  Des informations sont donnée uniquement par la forme, la taille ou la position n'ont pas d'alternatives ;
  • 10.12 - Au moins une perte de contenu ou de fonctionnalité est détecté avec les propriétés d'espacements ;
  • 11.1 - Des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette ;
  • 11.5 - Des champs de même nature ne sont pas regroupés ;
  • 11.10 - Des contrôles de saisie ne sont pas pertinent ;
  • 11.13 - Des champs peuvent être déduit mais ne sont pas détectés comme tel ;
  • 12.6 - Des zones principales des pages ne peuvent pas être atteintes ;
  • 12.8 - L’ordre de tabulation n’est pas cohérent ;
  • 12.9 - Dans certaines pages, la navigation contient des pièges au clavier ;
  • 13.3 - Des documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Sont exemptés :

  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les contenus suivants n’entrent pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessible, ils sont dérogés :

  • Le gestionnaire de cookies Tarteaucitron (service externe).
  • Le sélecteur de langue Google (service externe).

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25/04/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2024.2 + Edge
  • NVDA 2024.2 + Firefox

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • WCAG Contrast Color Checker
  • Stylus
  • Web Developer Toolbar
  • headingsMap
  • Inspecteur du navigateur

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de inpi.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message
  • Téléphone : 01 56 65 89 98
  • Adresse : 15 rue des minimes, 92400 Courbevoie

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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