EnglishComprendre Les autres modes de protection
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Les autres modes de protection
Le secret
Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises.
Il permet de protéger :
- vos procédés, formules de fabrication ou autres éléments techniques non brevetés ;
- vos connaissances techniques, utiles à la mise en oeuvre d’un processus industriel, organisationnel ou commercial. Ils concernent un métier ou une industrie, et non un usage personnel ;
- les produits dont la diffusion ne révèle pas à vos concurrents leur composition ou leur fonctionnement.
Intérêts
Les procédés, les innovations techniques que le secret protège peuvent compléter ou prolonger une invention brevetée.
Vous pouvez valoriser ces procédés, ces innovations par des transferts de technologies avec les partenaires ou les clients qui souhaiteraient l’utiliser. Mais soyez vigilant sur la divulgation de votre savoir-faire !
La protection est sans limite dans le temps tant que le secret existe.
Vous n’engagez aucune procédure en propriété industrielle.
Contraintes
Le secret n’est pas un droit exclusif.
Si vos concurrents peuvent découvrir votre innovation en démontant votre produit, par exemple, vous ne pouvez pas les empêcher de le reproduire.
Vos concurrents ont le droit de proposer le même produit, d’utiliser les mêmes procédés, formules de fabrication ou d’autres éléments ou connaissances techniques.
Vos concurrents peuvent déposer et exploiter un brevet sur la même innovation.
Précautions
Le secret demande une forte implication de toute l’entreprise et il faut respecter des règles pour ne pas se retrouver sans rien, mais il faut également vous constituer des preuves en cas de litige.
La e-Soleau est un moyen de dater les innovations techniques développées par l’entreprise.
Pour prendre date sur vos travaux de recherche, vous pouvez utiliser le cahier de laboratoire.
Assurez-vous que toute personne impliquée est tenue à la confidentialité et, de préférence, contractuellement. Prévoyez des clauses de confidentialité dans les lettres de mission ou, mieux, les contrats de travail des salariés.
Le transfert de technologies nécessite la mise en oeuvre de règles strictes de confidentialité et doit être encadré juridiquement.
Pour vous aider dans la mise en oeuvre du secret au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.
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Le droit d'auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.
Intérêts
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :
- la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
- le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
- le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
- la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).
Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :
- de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder
- de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).
Vous pouvez agir en contrefaçon.
Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.
Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services.
Contraintes
Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt :
- celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur
- vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.
Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Précautions
Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :
- en utilisant le service e-Soleau
- en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.
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La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne
Une entreprise peut avoir plusieurs noms.
Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale.
Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.
Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Intérêts
La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés.
La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Contraintes
Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).
Précautions
Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.
Le saviez-vous ?
L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les greffiers des tribunaux de commerce (immatriculations, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Cette centralisation permet un meilleur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises.
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Les appellations d'origine et indications protégées
Intérêts
- Une indication de provenance désigne le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elle est, en général, apposée sur le produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé.
Exemples : la moutarde de Dijon, les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers.
- Une Appellation d’origine contrôlée est utilisée sur des produits qui présentent une qualité particulière, due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lesquels ils sont obtenus.
Exemples : le Roquefort, les noix du Périgord, le poulet de Bresse.
Personne ne peut obtenir un monopole sur une indication de provenance ou une Appellation d’origine contrôlée ou en faire un usage trompeur pour le consommateur.
Il existe également les Appellations d’origine protégée (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP) qui bénéficient d’une protection au niveau communautaire.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Institut national de l'origine et de la qualité.
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Les topographies de semi-conducteurs
Intérêts
La topographie d’un produit semi-conducteur est une création spécifique constituée par la configuration d’un circuit incorporé dans une puce électronique. Elle fait l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI.
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Les obtentions végétales
Intérêts
Le certificat d'obtention végétale est un titre de protection qui concerne toute variété nouvelle, créée, d'un genre ou d'une espèce de plante. Ce titre est délivré par un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture, le Comité pour la protection des obtentions végétales (INOV).
Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 7 050 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).
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Le nom de domaine
Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l’on appelle un "nom de domaine".
Le nom de domaine, qui prend la forme désormais bien connue www.nomdedomainechoisi.fr (ou .com, .org, .net, etc.), est l'appelation identifiant un site internet, et constituant le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site internet :
- il se distingue de la marque car ce n’est pas un titre de propriété industrielle
- il se distingue de la dénomination sociale ou du nom commercial car il n’identifie pas nécessairement la société ou le fonds de commerce qui lui est rattaché(e). Mais, au même titre que la marque ou le nom d’une entreprise, le nom de domaine a acquis une valeur commerciale évidente et son utilisation représente, dans certains cas, un enjeu stratégique majeur.
Intérêts
- Le nom de domaine est le moyen, à l’échelle mondiale, de communiquer sur son activité, de rallier sa clientèle et d’élargir une réputation commerciale déjà existante.
- Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .fr, l'EURid pour les .eu et l'ICANN pour les .com, .net, .org...)
Contraintes
Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. C’est donc la règle du “premier arrivé, premier servi” qui s’applique sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers.
Attention : la réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou de vos concurrents, vous pouvez éventuellement entamer une action en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon.
Précautions
- Vérifiez, avant toute réservation et quelles qu’en soient les extensions (.com, .fr), que le nom de domaine que vous envisagez de prendre est disponible pour éviter les conflits entre noms de domaine, marque ou dénomination sociale. Vous pouvez éventuellement regarder sur le web, et il vous est recommandé d’effectuer une recherche dans les fichiers des marques et des noms de sociétés de l’INPI.
- Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, il est recommandé d'enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d'une marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. Comme il n'existe pas de catégorie "noms de domaine", effectuez ce dépôt dans la catégorie des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site.
