Décisions du Directeur général de l'INPI

Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demande de formalités, ainsi que des échanges subséquents :

Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 - version initiale.pdf 1.11 Mo

Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 - version consolidée au 6 février 2023.pdf 267.99 Ko

Décision n° 2017-144 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de fabrique, de commerce ou de service et des procédures et échanges subséquents.pdf 1.14 Mo

Décision n° 2017-29 du 27 février 2017 relative à une modalité alternative de dépôt en cas de défaillance du service électronique.pdf 326.83 Ko

Décision n° 2017-28 du 27 février 2017 modifiant la décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.pdf 247.96 Ko

Décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque :

Décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque - version initiale.pdf 2.81 Mo

Décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque - version consolidée au 27 février 2017.pdf 32.28 Ko

Décision n° 2015-144 du 23 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-108.pdf 71.38 Ko

Décision n° 2015-108 du 4 novembre 2015 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement international de marque et des actes subséquents relatifs à l'enregistrement international.pdf 2.25 Mo

Décision n° 2013-834 du 10 décembre 2013 relative aux modalités de dépôt électronique des déclarations de renouvellement de marques de fabrique, de commerce ou de service :

Décision n° 2013-834 du 10 décembre 2013 relative aux modalités de dépôt électronique des déclarations de renouvellement de marques de fabrique, de commerce ou de service - version initiale.pdf 735.63 Ko

Brevets

Décisions en vigueur

Décision n° 2024-170 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015.pdf 358.2 Ko

Décision n° 2023-136 du 18 octobre 2023 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents.pdf 739.11 Ko

Décision n° 2021-65 du 21 avril 2021 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID :

Décision n° 2020-36 du 1er avril 2020 relative aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d’utilité et de certificat complémentaire de protection.pdf 493.95 Ko

Décision n° 2020-34 du 1^er avril 2020 relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention :

Décision n° 2020-34 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention - version initiale.pdf 687.27 Ko

Décision n° 2020-34 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure d'opposition à l'encontre d'un brevet d'invention - version consolidée au 1er janvier 2024.pdf 231.06 Ko

Décision n° 2017-105 du 24 juillet 2017 relative aux modalités de transmission à l'INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya.pdf 332.09 Ko

Décision n° 2015-136 du 18 décembre 2015 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets.pdf 720.4 Ko

Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux :

Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux : version initiale.pdf 1.34 Mo

Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux - version consolidée au 1er septembre 2020.pdf 167.07 Ko

Décision n° 2013-799 du 20 novembre 2013 relative à la requête en délivrance de brevet et au dépôt des topographies de produits semi-conducteurs.pdf 98.94 Ko

Décision n° 2011-714 du 12 décembre 2011 relative aux préparatifs techniques en vue de la publication de demandes de brevet.pdf 95.72 Ko

Anciennes décisions brevets

Décision n° 2020-65 du 22 juillet 2020 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux.pdf 532.59 Ko

Décision n° 2022-109 du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents.pdf 213.3 Ko

Décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents :

Décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents - version initiale.pdf 783.37 Ko

Décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents - version consolidée au 1er juillet 2022.pdf 176.28 Ko

Décision n° 2018-137 du 26 septembre 2018 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevet, certificat d'utilité et certificat complémentaire de protection.pdf 1.5 Mo

Décision n° 2016-36 du 26 février 2016 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevets.pdf 432.71 Ko

Décision n° 2015-74 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via les E-PROCEDURES des demandes de brevets d’invention et de certificats d’utilité ainsi que des pièces complémentaires y afférentes.pdf 289.61 Ko

Décision n° 2014-141 du 22 juin 2014 relative au dépôt de brevet :

Décision n° 2014-141 du 22 juin 2014 relative au dépôt de brevet - version consolidée au 16 octobre 2017.pdf 20.51 Ko

Dessins & modèles

Décisions en vigueur

Décision n° 2024-166 du 30 octobre 2024 modifiant la décision n° 2021-89 relative aux modalités des procédures relatives aux dessins & modèles.pdf 169.06 Ko

Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 relative aux modalités de procédures des dessins & modèles :

Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 relative aux modalités de procédures des dessins & modèles - version initiale.pdf 97.53 Ko

Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 relative aux modalités de procédures des dessins & modèles - version consolidée au 5 novembre 2024.pdf 226.62 Ko

Anciennes décisions dessins & modèles

Décision n° 2017-145 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins & modèles et des reproductions y afférentes ainsi que des procédures et échanges subséquents.pdf 971.11 Ko

Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative au dépôt de dessins & modèles :

Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative au dépôt de dessins & modèles - version initiale.pdf 406.72 Ko

Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative au dépôt de dessins & modèles - version consolidée au 16 octobre 2017.pdf 12.52 Ko

Décision n° 2014-65 du 10 avril 2014 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes d'enregistrement de dessins & modèles et des reproductions y afférentes.pdf 2.09 Mo

Inscriptions

Décisions en vigueur

Décision n° 2017-146 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'inscription au registre national d'une rectification ou d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt :

Anciennes décisions inscriptions

Décision n° 2016-31 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2014-208 du 25 novembre 2014.pdf 221.47 Ko

Décision n° 2014-208 du 25 novembre 2014 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes d’inscription au registre national d’une rectification ou d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt.pdf 2 Mo

Indications géographiques

Décision n° 2015-55 du 3 juin 2015 relative aux modalités de dépôt de demande d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques.pdf 671.24 Ko

Décision n° 2024-02 du 3 janvier 2024 relative à l'homologation du cahier des charges de l'indication géographique "Dentelle de Calais-Caudry".pdf 256.89 Ko

Enveloppes Soleau

Décisions en vigueur

Décision n° 2024-65 du 2 avril 2024 relative aux modalités de dépôt, de prorogation, de transfert et de restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu, la datation certaine et la mise à disposition du contenu des demandes annexes.pdf 1.11 Mo

Anciennes décisions enveloppes Soleau

Décision n° 2023-46 du 20 mars 2023 relative aux modalités de dépôt, de prorogation et de restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.pdf 481.01 Ko

Décision n° 2020-63 du 6 juillet 2020 relative au service d'enregistrement et de conservation d'enveloppes doubles.pdf 313.27 Ko

Décision n° 2020-38 du 7 avril 2020 relative au service d’enregistrement et de conservation d’enveloppes doubles.pdf 338.68 Ko

Décision n° 2016-273 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de dépôt, de prorogation et de restitution d’enveloppes Soleau électroniques.pdf 1.06 Mo

Décisions communes

Décisions en vigueur

Décision n° 2024-08 du 15 janvier 2024 relative au report de délais lié au séisme du 1er janvier 2024 au Japon.pdf 187.73 Ko

Décision n° 2023-47 du 20 mars 2023 relative au report de délais lié au séisme du 6 février 2023 en Turquie.pdf 180.16 Ko

Décision n° 2022-42 du 14 mars 2022 relative au report de délais lié à la situation en Ukraine.pdf 183.98 Ko

Décision n° 2021-61 du 1er avril 2021 relative au traitement automatisé de données à caractère personnel en lien avec la propriété industrielle et les formalités d'entreprises.pdf 523.58 Ko

Décision n° 2020-33 du 26 mars 2020 rapportant à la décision n° 2020-32 du 16 mars 2020.pdf 249.53 Ko

Décision n° 2020-32 du 16 mars 2020 relative au report de délais lié au coronavirus.pdf 252.2 Ko

Décision n° 2017-102 du 28 juin 2017 relative à une modalité alternative de dépôt en cas de défaillance du service éléctronique.pdf 304.93 Ko

Décision n° 2015-107 du 4 novembre 2015 relative aux modalités de dépôt électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document, d’une information ou d’une procédure via le service générique E-PROCEDURES.pdf 819.16 Ko

Décision n° 2014-67 du 22 avril 2014 relative au dépôt par télécopie des demandes de brevets européens et internationaux et de prorogation de dessins et modèles :

Décision n° 2014-67 du 22 avril 2014 relative au dépôt par télécopie des demandes de brevets européens et internationaux et de prorogation de dessins et modèles - version initiale.pdf 199.76 Ko

Décision n° 2014-67 du 22 avril 2014 relative au dépôt par télécopie des demandes de brevets européens et internationaux et de prorogation de dessins et modèles - version consolidée au 11 décembre 2019.pdf.pdf 148.5 Ko