Déposer un dessin & modèle

Avant de déposer votre dessin & modèle

Le dépôt d'un dessin & modèle nécessite une préparation minutieuse afin de garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Nous vous recommandons de consulter notre page « Les étapes clés du dépôt de dessin & modèle » avant d'entamer le processus, pour vous assurer que votre demande est complète et prête à être déposée.

Un dépôt de dessin & modèle bien préparé est la clé pour assurer une protection efficace et minimiser les risques de contestation ou de rejet.

Préparer votre dépôt : définir vos dessins & modèles

Avant de déposer un dessin & modèle, il est important de déterminer précisément les créations à protéger. Ce processus implique plusieurs étapes clés :

1. Déterminer les créations à déposer : identifiez les dessins & modèles spécifiques que vous souhaitez protéger. Chaque dépôt peut inclure plusieurs créations, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de produits, appelée "classe". Les classes sont définies par la classification de Locarno ;
2. Classification de Locarno : assurez-vous que les créations incluses dans un même dépôt sont destinées à être appliquées ou incorporées à des produits relevant de la même classe. Par exemple, un dépôt peut comprendre à la fois un modèle de bonnet de bain (02-03) et un modèle de maillot de bain (02-03), car les deux modèles appartiennent à la même classe (02). En revanche, un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02) ne peuvent pas être déposés ensemble et nécessiteront des dépôts séparés ;

3. Reproductions visuelles : préparez des reproductions visuelles des créations que vous souhaitez déposer. Celles-ci peuvent être sous forme de dessins réalisés à la main ou par des procédés infographiques, ou sous forme de photographies. Ces reproductions sont essentielles pour définir les caractéristiques esthétiques protégées par votre dépôt.

Important : Seules les caractéristiques visibles sur les reproductions seront protégées. Il est donc recommandé de fournir des vues sous différents angles ou états pour s'assurer que tous les aspects de l'objet sont couverts. D’autre part, seul le modèle doit être visible sur la reproduction. Il est ainsi recommandé de présenter le modèle seul, sur fond neutre.

Les documents nécessaires pour effectuer votre dépôt

Afin de faciliter et accélérer votre dépôt de dessin & modèle, préparez les documents suivants avant de commencer la procédure :

1. Pouvoir de copropriété si le dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes ;
2. Documents de priorité et leur traduction si vous revendiquez un dépôt antérieur ;
3. Les reproductions du ou des modèles au bon format (5 Mo maximum ; extensions jpeg, jpg, png et tif).

Un dépôt bien préparé assure une procédure fluide et minimise le risque de complications.

Où effectuer votre dépôt de dessin & modèle ?

Vous êtes prêt à déposer votre dessin & modèle ? Accédez au portail e-procédures de l'INPI en cliquant sur le bouton ci-dessous. Cette plateforme vous permet de réaliser toutes vos démarches de propriété intellectuelle en ligne, de manière simple et sécurisée.

Comment déposer votre dessin & modèle en ligne ?

Une fois sur le portail e-procédures, vous pouvez initier le processus de dépôt de dessin & modèle. Le portail vous guide à chaque étape et propose une assistance en ligne pour répondre à vos questions.

L’INPI met à votre disposition un mode d’emploi du portail Dessins & modèles, détaillant chaque étape du processus de dépôt. Téléchargez ce document pour une assistance complète lors de votre dépôt. 

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Dessins & modèles. Dans la barre de menu située à droite de votre écran, cliquez sur le premier bouton « Dépôt ».
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type de dépôt » : vous devez sélectionner le type de demande que vous souhaitez effectuer (dépôt classique, dépôt ajourné, dépôt simplifié).
4. « Intervenants » : cette étape a pour objectif d’identifier les intervenants, c’est-à-dire le ou les déposant(s), le ou les propriétaire(s) du dépôt, le mandataire s’il y en a un, le destinataire de la correspondance ainsi que le signataire qui est la personne du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Complétez les informations demandées.
5. « Prorogation » (étape optionnelle) : votre dépôt vous offre une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans. Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans. Si vous souhaitez obtenir une première période de protection de 10 ans, cochez la case. Le montant de la redevance de la prorogation est de 52 € quel que soit le nombre de modèles déposés.
6. « Extension de protection » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de dessin & modèle à la Polynésie française. Cette désignation doit être faite au moment du dépôt, elle ne pourra pas être ajoutée ensuite. Si vous avez choisi la prorogation au dépôt, la taxe supplémentaire pour la Polynésie Française s’appliquera automatiquement pour la prorogation.
7. « Revendication d’un droit de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de dessin & modèle dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
8. « Les modèles » : cette rubrique a pour objectif le téléchargement des modèles.

• Commencez par faire le choix de la désignation à l’aide du référentiel de la classification de Locarno disponible. Si aucune des désignations proposées ne correspond à votre modèle, vous pouvez effectuer une saisie libre.
• Téléchargez maintenant vos modèles. Les fichiers des images à fournir ne peuvent excéder 5Mo. Seules les extensions suivantes sont autorisées : jpg, jpeg, png, tif. Si une image ne correspond pas aux caractéristiques acceptées, un message d’erreur s’affichera. Si vous souhaitez déposer des modèles comprenant une seule vue, vous pouvez importer un fichier zip.

9. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également l’ensemble des reproductions téléchargées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
10. « Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation. Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
11. « Validation du paiement et attribution du numéro national » : le dépôt effectué apparaît alors dans la rubrique « Demandes en cours d’examen » sur la page d’accueil du portail Dessins & modèles.
12. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Dessins & modèles. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre dessin & modèle

Votre dessin & modèle est déposé ! Toutefois, la procédure n’est pas terminée. Après vous avoir adressé un récépissé daté par mail, l’INPI procède à un contrôle de votre demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux exigences légales.

Découvrez la suite des étapes, de l’examen de votre demande par l’INPI à la délivrance, en cliquant sur le lien ci-dessous.