17è commission mixte entre l’INPI et l’OAPI : coopération en matière de législation et en faveur des PME
Lors de la commission mixte qui s’est tenue le mercredi 30 mars 2022 dans les locaux de l’INPI à Courbevoie, les deux offices ont abordé la question des évolutions en matière de législation et la mise en place de processus opérationnels.
Depuis le 1er janvier 2022, les modifications portant sur les procédures d’enregistrement, de maintien en vigueur et de défense des droits afférents aux marques et aux dessins ou modèles industriels ont été mises en place. Ainsi, la procédure d’obtention des titres de propriété industrielle va devenir plus simple et plus rapide grâce au dépôt électronique de demandes de ces titres.
De surcroît, les taxes de dépôt ont baissé : la demande de protection d’une marque est passée de 400 000 F CFA (marque en noir et blanc) et 450 000 F CFA (marque en couleur) à 360 000 F CFA pour dix ans avec effet sur les 17 Etats membres de l’OAPI. Les évolutions en matière de brevets, quant à elles, seront effectives en 2023.
Échanges entre examinateurs et renforcement de la coopération au service des entreprises
Dans le cadre de nos axes de coopération, des ingénieurs et des juristes de l’OAPI sont formés au CEIPI à Strasbourg et les échanges entre nos examinateurs se poursuivent tant à Courbevoie qu’à Yaoundé dans le but d’harmoniser nos procédures.
C’est dans ce climat de confiance que les deux offices abordent l’avenir avec la mise en place d’un nouveau programme de coopération qui se veut renforcé notamment au service des PME, du tissu économique et du monde de la recherche en Afrique.
L’INPI, en tant qu’organisme en charge de l’instruction de toutes les demandes d’homologation d’indications géographiques portant sur des produits industriels et artisanaux, œuvre, comme l’OAPI, en faveur de la promotion des indications géographiques.
Labellisé par l’Union européenne, le poivre de Penja du Cameroun devient la première indication géographique protégée en Europe de l’espace de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et la deuxième du continent africain. Cette certification garantit la protection du droit des membres de l’association des producteurs locaux d’avoir l’exclusivité d’utiliser le nom « Poivre de Penja » sur le marché européen. Cette reconnaissance devrait augmenter la valeur marchande du Poivre de Penja et sa commercialisation notamment sur le marché européen.
Le poivre de Penja a été le premier produit en Afrique Subsaharienne, à bénéficier d’une indication géographique protégée (IGP) auprès de l’OAPI en 2013. Il a été accompagné dans cette démarche IG par le projet PAMPIG (Projet d’appui à la mise en place des indications géographiques) lancé par l’OAPI et financé par l’AFD (l’Agence française de développement), et assisté techniquement par le CIRAD (Centre de Coopération Internationale et de Recherche Agronomique pour le Développement). L’indication géographique vient récompenser le fruit d’un processus d’obtention long et d’un savoir-faire unique.
Depuis la labellisation, le prix du poivre a été multiplié par dix, les cultivateurs ont pu suivre de nombreuses formations pour se professionnaliser, ce qui a immanquablement amené à une amélioration de la qualité du produit et de son conditionnement. Le nombre d’opérateurs a également été multiplié par dix, l’accroissement des surfaces cultivées sont passées du simple au triple et les rendements ont doublé.
