Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :

• pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
• pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet
   

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

Et, à compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois.

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet le dépôt d’une demande de certificat d'utilité offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :

• s’il veut renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation au brevet donnant lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure de délivrance, ou
• s’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon
   

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Nouveauté

L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué stratégiquement et financièrement. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le contexte concurrentiel. En effectuant cette vérification, vous vous assurez par la même occasion que vous n’êtes pas en train de réaliser un acte de contrefaçon.

Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection.

Supposons par exemple qu’un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.

Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, vous devrez ainsi vous protéger contre le risque que votre partenaire divulgue votre invention. Pour cela, vous devrez impérativement lui faire signer un accord de confidentialité, et également vous constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.

La e-Soleau permet de dater vos projets et vos inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une e-Soleau peut être utilisée, notamment :

•  avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet - que vous décrirez alors dans votre e-Soleau - n’est pas complètement concrétisé. Dans l'accord de confidentialité, vous mentionnerez l'existence de votre e-Soleau ;
• avant de déposer un brevet d’invention, par l’inventeur qui souhaiterait dater les phases de perfectionnement de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
• en phase de recherche et de développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions…

Alternativement, il est possible de procéder au dépôt d’une demande provisoire de brevet. Contrairement à l’enveloppe Soleau, elle peut, dans l’année du dépôt, être mise en conformité avec une demande de brevet ou transformée en certificat d'utilité pour constituer un titre de propriété vous octroyant une protection. De plus, elle génère un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. En cas de non mise en conformité et si elle ne sert pas de priorité à un autre titre, la demande est retirée sans être publiée, ce qui garantit le secret de votre invention.

Application industrielle

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Activité inventive

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Un brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet !
Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.

En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d'une "invention" au sens de la propriété industrielle.

Certaines créations ou innovations ne sont pas brevetables, mais peuvent être protégées, par exemple, par le biais du droit d’auteur ou celui des dessins et modèles.

Quelques contre-exemples de brevetabilité :

•  les idées, qui, si elles ne sont pas matérialisées, ne sont pas protégeables ;
•  les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, non appropriables par un titre de propriété industrielle ;
•  les créations esthétiques et ornementales qui sont régies par le droit d'auteur ;

Par exemple, les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un "DESSIN" (dépôt d'un dessin et modèle) tandis que son système d’ouverture qui constitue une fonction technique, pourra faire l'objet d'un dépôt de brevet.

•  les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités non techniques ;

Par exemple, une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale... ;
 les seuls programmes d’ordinateur (au sens des instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur) ;

•  les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) qui peuvent être protégées par un certificat d’obtention végétale ;
•  les races animales ;
•  les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ;
•  les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
•  les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
•  les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ;
•  les séquences de gènes humains en elles-mêmes.

Les produits pharmaceutiques

Les brevets pharmaceutiques sont délivrés, comme tous les autres brevets, pour une période de 20 ans à compter du dépôt et moyennant le paiement des annuités. Cependant, les produits pharmaceutiques nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir être commercialisés. Cette autorisation n'est généralement pas délivrée avant plusieurs années. Aussi, pour compenser cette période durant laquelle le brevet ne peut pas être exploité, un titre spécial a été créé, le Certificat complémentaire de protection (CCP), qui prolonge les droits du propriétaire d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique.

Les logiciels

Les programmes informatiques désignent les instructions de code destinées à être exécutées par un ordinateur.

Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données.

Les programmes et la documentation informatique sont régis par le droit d'auteur.
En revanche, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s'ils remplissent les critères de brevetabilité.

Personnes physiques ou morales

Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.

• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un brevet. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit expressément être qualifié. Il peut être :

• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
• une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes
• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Les trois catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

• les “inventions de mission”
• les “inventions hors mission attribuables”
• les “inventions hors mission non attribuables”.

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière

À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :

• qui est propriétaire de l’invention
• la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.

Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seule une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.

Etape 1 : le salarié identifie à quelle catégorie appartient l’invention

Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable” ou une “invention hors mission non attribuable”.

Etape 2 : le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié

Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.

La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :

• l’objet de l’invention et les applications envisagées
• les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).

Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :

• le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc.
• la solution apportée
• un exemple de réalisation de l’invention.

Préserver le secret de l’invention

La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.

Etape 3 : la déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur

La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée au siège de l’INPI. Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.

Etape 4 : si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié

L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant 5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés
15 rue des Minimes - CS 5001
92677 Courbevoie Cedex

Etape 5 : l’employeur répond à la déclaration du salarié

Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :

• 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé
• 4 mois pour exercer son droit d’attribution.

Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable, l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.

Que faire en cas de litige ?

La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).
En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :

•    s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés, dont le secrétariat se trouve à l'INPI ;
•    aller en justice, devant le Tribunal de grande instance de Paris, unique tribunal français compétent en matière de brevets.

Composition

La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.

Quand la saisir ?

La CNIS peut être saisie à tout moment.

Comment la saisir ?

Un simple courrier suffit, qui doit préciser :

• les noms et adresses de l’employeur et du salarié
• l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc.
• la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé
• une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.

La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
15 rue des Minimes CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Comment se déroule la procédure ?

Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat. La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est obligatoirement communiqué à l’autre partie. La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.

• Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
• Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de grande instance de Paris afin de lui soumettre le litige.

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible !
La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Le coût d’un dépôt

Le paiement

Vous pouvez payer :

•    par carte bancaire, directement via votre compte client

Vous pouvez déposer :

• en ligne, en cliquant ici

Maintenez en vigueur votre brevet

Maintenez en vigueur votre brevet par le paiement de vos annuités ! Elles doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter.
Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le régime juridique du certificat d’utilité et le système de paiement des redevances sont les mêmes que ceux des brevets, à l’exception du rapport de recherche, qui n’est établi qu’en cas de contrefaçon.

Exploitez votre brevet

Vous pouvez exploiter vous-même votre brevet ou le faire exploiter par d’autres : vous pouvez le vendre (contrat de cession), l’apporter en société, en concéder des licences d'exploitation, etc.

Surveillez votre brevet

Une fois votre demande de brevet déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n’utilise votre invention sans votre consentement. Défendez-le.

Inscrivez tout événement affectant la vie de votre brevet

Inscrivez au Registre national des brevets tout événement affectant la vie de votre brevet, tel qu’un contrat de cession, un contrat de licence, une décision judiciaire...

Protégez votre invention à l’étranger

Si vous envisagez d’exploiter votre invention à l’étranger, plusieurs moyens de protection s’offrent à vous, notamment :

• le dépôt d’un brevet européen
  Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens
  > www.european-patent-office.org
   
• le dépôt d’un brevet pour l’Afrique francophone subsaharienne
  Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones
  > www.oapi.int
   
• le dépôt d’un brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty)
  Par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays
  > www.ompi.org
   
• le dépôt d'un brevet dans chaque pays qui vous intéresse
  Dans ce cas, il peut être nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité, comme par exemple un conseil en propriété industrielle.

Signaler un changement ou une erreur

• Vos coordonnées, la dénomination sociale ou la forme juridique de votre entreprise ont changé ?
• Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du brevet ?
• Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications en faisant une demande d’inscription.

Transmettre ou exploiter son brevet

Quelle que soit l’exploitation que vous en faites (vente, location, apport en société...), tout acte qui affecte la vie de votre brevet doit être inscrit sur le registre national des brevets afin de le rendre public et ainsi “opposable aux tiers”.

Maintenir son brevet en vigueur

Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum.

Renoncer à son brevet

Si vous souhaitez renoncer en partie ou en totalité à votre brevet, selon vos intérêts et vos besoins, vous devez en faire la demande auprès de l’INPI.

Limiter son brevet

Vous pouvez demander à limiter la portée des revendications protégées par votre brevet.

Se protéger à l’étranger

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est uniquement valable sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale française qui souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, doit étendre sa protection à d’autres pays.

Surveiller son brevet

Une fois votre brevet déposé assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

Se prémunir et agir contre les contrefacteurs

Pour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter.
Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre.

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que "Ne sont pas brevetables" :

1.  les races animales ;
2.  les variétés végétales (...) ;
3.  les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels "les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection".

Il précise que cela n'interdit pas de breveter les inventions qui ont pour objet "un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé".

Des dispositions semblables figurent dans la Convention sur le brevet européen.

Dans le domaine du végétal, le but de ces dispositions est d'assurer l'articulation entre le brevet et le certificat d'obtention végétale, titre spécifique créé pour protéger les variétés végétales, obtenues traditionnellement par des méthodes de croisement et de sélection de plantes.

Ainsi, il a été jugé que l'intention du législateur était d'exclure de la brevetabilité "les procédés d'obtention de végétaux qui correspondaient aux procédés classiques d'obtention de variétés végétales [...] en particulier ceux reposant sur le croisement par voie sexuée de végétaux [...] adaptés à l'objectif visé, et sur la sélection ultérieure des végétaux ayant le(s) caractère(s) requis" (Grande chambre de recours de l'OEB, décisions G 2/07 et G 1/08 du 9 décembre 2010).

Il est donc admis que, si les procédés de génie génétique peuvent être brevetables, les procédés de croisement et de sélection, par lesquels l'homme n'intervient pas directement sur les gènes mais se contente de croiser deux " parents " et d'en sélectionner la descendance, sont exclus de la brevetabilité.

Mais la question se pose de savoir si l'exclusion concerne seulement les procédés ou aussi leur résultat : la plante ou l'animal obtenus par croisement et sélection (en termes de droit des brevets, le "produit" obtenu par le procédé).

Il est clair que si le résultat est une variété végétale ou une race animale, il est expressément exclu de la brevetabilité par le texte.
Qu'en est-il si le résultat n'est pas une variété ou une race ? (par exemple, parce qu'il ne constitue pas un ensemble homogène, ou qu'il porte sur une catégorie plus large qu'une variété ou une race). L'INPI considère qu'il reste exclu de la brevetabilité.

Plusieurs raisons peuvent être avancées en ce sens.

En premier lieu, l'intention du législateur n'était pas de viser une catégorie particulière d'invention (un procédé ou un " produit "), mais bien l'ensemble des activités traditionnelles des obtenteurs, consistant à mettre en œuvre des méthodes essentiellement biologiques reposant sur le croisement et la sélection, pour obtenir des végétaux, les multiplier et les commercialiser.

En second lieu, breveter la plante (ou l'animal) obtenue par un procédé essentiellement biologique pourrait conférer une protection indirecte sur le procédé lui-même. En effet, un tel brevet permettrait d'interdire aux tiers toute obtention de la plante brevetée par quelque moyen que ce soit, y compris par le procédé essentiellement biologique. Indirectement, les tiers pourraient donc se voir interdire la mise en œuvre du procédé lui-même.

Enfin, des arguments textuels, tirés de la rédaction de l'article L. 611-19, vont dans le même sens.

Dans ces conditions, l'Institut considère que les dispositions de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle interdisent de breveter les procédés de croisement et de sélection, ainsi que les plantes et les animaux obtenus par croisement et sélection.
Cela ne remet pas en cause la brevetabilité des procédés techniques ni de leurs produits (notamment génie génétique, procédés et produits microbiologiques).

La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide par le dépôt d’une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité, c’est cette date qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. 

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour basculer du statut provisoire au statut classique. La bascule pourra consister en :

• une mise en conformité en vue d’une obtention d’un brevet 
• ​​​une transformation en certificat d’utilité​​
   

​Une mise en conformité devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu, entre autres, à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.

Pourquoi faire une demande provisoire de brevet ?

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet classique, le dépôt d’une demande provisoire de brevet est notamment intéressant pour :

• déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter, au moins dans un premier temps, le formalisme exigeant d’une demande de brevet classique ;
• utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ; 
• disposer d’un délai de réflexion supplémentaire de 12 mois pour décider de l’intérêt d’avoir ou non un brevet, de bénéficier d’un droit de priorité à l’étranger (tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir les financements adéquats, définir la protection souhaitée via les revendications...), éventuellement avec l’aide d’un Conseil en propriété industrielle.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne physique ou morale peut faire une demande provisoire de brevet, elle peut être particulièrement adaptée pour :

• un chercheur ou un laboratoire devant publier des résultats ou participer à un colloque mais qui souhaite, préalablement, se réserver la possibilité d’obtenir une protection par brevet de son innovation afin de valoriser ses travaux ;
• un créateur d’entreprise voulant présenter un projet à des partenaires industriels ou une start-up souhaitant réunir des fonds afin d’exploiter une innovation technologique alors que le marché à adresser n’est pas encore précisément défini, que le potentiel commercial reste à évaluer ou que la technologie n’est pas tout à fait mature (perspectives d’évolutions, d’applications nouvelles…).

Quand la déposer ? 

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande provisoire de brevet est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection.

S’il est important d’effectuer le dépôt le plus tôt possible, il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet. Cette dernière pourra faire l’objet de la mise en conformité :

Comment faire une demande provisoire de brevet en ligne ?

Toute demande provisoire de brevet s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre demande provisoire de brevet.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande provisoire de brevet, le titulaire du compte sera celui qui signe le dépôt.

Les documents à joindre à la demande

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx ( ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.
   

​Aucun formalisme de rédaction n’est imposé mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.

Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

●      26 € ou 13 € *

Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

Comment payer ?

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
• ​​par carte bancaire
   

​Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Comment se déroule la mise en conformité ? 

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit sa requête de mise en conformité sur inpi.fr. Pour cela, dans votre espace e-procédures, vous devez indiquer votre choix entre une mise en conformité en vue d'obtention d'un brevet ou une transformation en certificat d’utilité.   

L’examen par l’INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de transformation en certificat d’utilité. Le contenu de la demande provisoire de brevet est publié dans un délai de 18 mois à compter de son dépôt, en même temps que la publication de la demande classique de brevet ou du certificat d’utilité.

Les documents à joindre lors de la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet

Vous pourrez fournir de vous-même les pièces manquantes dans un délai de 12 mois. A défaut celles-ci vous seront demandées par l’INPI. En cas d’inaction du déposant, voir le cas ci-dessous : Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ?

En cas de mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet classique, lors de la procédure en ligne, votre demande doit comprendre au format docx (ou au format PDF en cas d’anomalie) :

• la demande provisoire de brevet avec la description de votre invention ;
• une revendication, qui définit  l’étendue de la protection demandée;
• l’abrégé, qui résume le contenu technique de l’invention.

Combien coûte la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ?

● 520 € ou 260 € *

La taxe de recherche doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

*A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée dans certains cas, voir ci-dessus le cas :  Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

En cas de non mise en conformité

• Si finalement la mise en conformité n’est pas judicieuse, un dépôt de brevet sous priorité de la demande provisoire de brevet est-il préférable ?​

​Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu technique de la demande provisoire de brevet, ou si la rédaction de la demande provisoire de brevet est incomplète, il est possible de déposer une demande de brevet (ou de certificat d’utilité) sous priorité de ma demande provisoire de brevet, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.

• Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ? ​

Aucune démarche n’est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En cas de non mise en conformité de la demande provisoire de brevet dans un délai de 12 mois, elle sera réputée retirée et ne sera pas publiée. Autrement dit, les éléments contenus dans cette demande provisoire de brevet ne seront pas divulgués.

Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ? 

Le déposant peut avoir besoin d'accélérer le traitement de sa demande de brevet et d'obtenir rapidement la délivrance de son titre.

Les déposants français pourront donc par exemple requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un office partenaire avec lequel l’INPI aura signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

L’INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte ou accédez directement à votre espace e-procédures sur inpi.fr.

Remarque : un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Combien coûte une requête PPH ?

Le dépôt d'une requête PPH est gratuit.