Protéger ses créations

Rendez la contrefaçon plus difficile

Pour distinguer au mieux les produits originaux de leurs contrefaçons et renforcer votre protection, utilisez pour vos produits un étiquetage spécifique (code barre, etc.) ou d’autres procédés d’identification sécurisés (hologrammes, etc.).

Faites savoir que vous êtes protégé

Même si elles n’ont aucune valeur légale en France, les mentions « Brevet déposé », « Marque enregistrée » ou bien encore « Modèle n°… » peuvent servir à dissuader les éventuels contrefacteurs. En droit d’auteur, l’usage de mentions ou symboles est admis car ils permettent aux fabricants de signaler qu’ils protègent leurs créations.

Informez la Douane

Vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon ? Vous pouvez remplir une demande d’intervention auprès de la Douane. Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la Douane retient provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la retenue pour que vous puissiez défendre vos droits, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon. Si pendant ce délai (10 jours maximum, 3 jours s’il s’agit de denrées périssables) vous ne donnez pas de suites à cette sollicitation, la retenue provisoire sera levée et la marchandise remise en circulation. Cette demande est gratuite et valable un an renouvelable.

Surveiller la concurrence

Assurez-vous de la validité de vos droits

Consultez un spécialiste

Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Collectez des preuves de la contrefaçon

Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :

• Faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.)
• Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon
• Déposez plainte auprès des services de gendarmerie
• Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.

• Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)  s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
• Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les  bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ; le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.

Saisissez le tribunal

Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.

• La procédure civile permet notamment d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.)
• La procédure pénale, ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

Ce que vous pouvez obtenir

Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :

• au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral (atteinte à l’image, etc.) ou évalués de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié
• à cesser les actes de contrefaçon
• à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux. Dans le cadre d’une action pénale, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu'à 7 ans et 750 000 euros d’amende lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal.

La négociation

Si cela est possible, vous pouvez tentez avant d’agir une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé). En effet, il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine. Vous informez le contrefacteur de vos droits, vous le mettez en demeure de cesser la commercialisation du produit contrefaisant et de vous verser une indemnité à titre de réparation. Il vous est possible également de lui proposer une licence d’exploitation sur votre marque, dessin, modèle ou brevet, en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Pour négocier un accord de licence, un contrat doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties.

A savoir : depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, on ne parle plus de TGI ou TI mais uniquement de tribunaux judiciaires.

La prescription action en contrefaçon est passée à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer : pour les Marques, Brevets, Dessins et modeles, obtentions vegetales, et droits d’auteur.

Cas particuliers

• En cas d’atteinte à une Appellation d’origine ou une Indication géographique, contactez l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
• En cas de contrefaçon de topographies de semi-conducteurs (TPS), il n’est pas possible d’agir au pénal. Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.

L'INPI est partenaire des douanes

La contrefaçon constitue également un délit douanier. Les infractions douanières sont poursuivies par la douane, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire.

Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons :

• cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial
• brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes
• services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express
• cyberdouane, service chargé de traquer les fraudes sur Internet.
   

Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles et des services d'enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières. Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés…

Un accompagnement est vivement recommandé pour la défense de ses droits à l’international. L’INPI en région peut mettre en relation les entreprises avec les conseillers INPI placés respectivement dans les dix Ambassades de France (Etats-Unis, Brésil, Chine, Japon, Singapour, Inde, Russie, Emirats arabes unis, Maroc, Côte d’Ivoire), et rayonnant sur une centaine de pays, pour tout appui utile.

Vous avez développé un procédé innovant ? Vous utilisez ou commercialisez des produits ? Que vous soyez fabricant ou distributeur, un certain nombre de précautions sont nécessaires afin de ne pas vous retrouver contrefacteur malgré vous.
Que vous soyez le concepteur ou l’acheteur, vérifiez pour chaque nouveau produit que celui-ci n’a pas déjà été déposé ou qu’il ne fait pas l’objet d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Vérifiez dans les bases de données

Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire ces recherches :

• avec l’aide de bibliothécaires et documentalistes, vous accédez gratuitement au fonds documentaire brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence dans les implantations de l’INPI, à Paris et en région.
• vous pouvez effectuer en ligne vous-même une surveillance de votre secteur.
• les experts de l’INPI sont à votre disposition pour vous proposer des prestations de recherche concernant les brevets, les marques, les dessins et modèles ou la jurisprudence.

Les identifiants commerciaux

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Le service de recherche de marques de l’INPI vous permet d'accéder gratuitement aux informations bibliographiques, légales et aux logos des marques françaises, de l'Union européenne et internationales en vigueur, désignant ou non la France.

N’hésitez pas à consulter les bases de données d’organismes internationaux tels que :

• l’EUIPO pour les marques de l'Union européenne
• l’OMPI pour les marques internationales

Avant de déposer un dessin ou un modèle, il vous est fortement recommandé de vérifier que le dessin ou la forme que vous avez créés sont bien nouveaux et qu’ils ne font pas déjà l’objet d’une protection par dessins et modèles.
L’INPI vous propose d’accéder librement aux dessins et modèles français publiés depuis 1910 ainsi qu’aux dessins et modèles internationaux publiés depuis 1979.

N’hésitez pas à consulter les bases de données de l’EUIPO pour les dessins et modèles communautaires.

Le droit d'auteur

Il n’existe pas de listes officielles ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée ou pas, et si elle est protégée par droit d’auteur. Pour vous aider dans vos recherches, il vous est possible toutefois de consulter certaines bases de données spécialisées :

• www.electre.com pour les livres
• www.bnf.fr : la Bibliothèque nationale de France donne accès à ses collections de documents, accessibles en ligne grâce à sa bibliothèque numérique, Gallica.

Les différentes sociétés de gestion de droits d’auteur peuvent vous orienter, en fonction de leur domaine de compétence.

D’une manière générale, la connaissance de votre secteur d’activités ou de votre marché reste le moyen le plus efficace pour vous assurer de la nouveauté d’une création ou d’un produit, en visitant les salons professionnels ou en consultant les catalogues de produits de vos concurrents…

Les créations techniques

Avant de déposer un brevet, il vous est fortement recommandé de vérifier que votre invention est nouvelle par rapport à l'état de la technique et qu'elle ne fait pas déjà l'objet d'une protection par brevet. Le service de recherche de brevets de l'INPI FR Esp@cenet vous permet d'accéder gratuitement aux brevets français, européens et internationaux depuis 1978.

N’hésitez pas à consulter les bases de données de l’OMPI pour les brevets internationaux.

Vérifiez l’authenticité et l’origine du produit, et demandez des garanties

Vérifiez l’authenticité des produits achetés. Soyez particulièrement vigilant s’ils sont issus d’un pays connu pour la contrefaçon. Pour cela, assurez-vous d’avoir des interlocuteurs qualifiés, qui sont par exemple membres d’un réseau de distribution agréé.
Faites-vous expliquer toute information qui vous semblerait inhabituelle (ex. : tarifs inférieurs aux prix du marché).
Réclamez au fournisseur des documents écrits (ex. : copie des titres de propriété, factures, etc.) et assurez-vous de leur conformité auprès de l’organisme compétent (ex. : l’INPI, ou l’INAO pour les Appellations d’origine et les Indications de provenance…) ou du service commercial de la marque.

Demandez conseil à un spécialiste

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un spécialiste. Faites-vous aider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Recherchez un accord

S’il s’avère que le procédé que vous avez inventé existe déjà ou que le produit que vous avez acheté fait l’objet d’une protection, contactez un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé) afin de négocier une licence d’exploitation avec le propriétaire du droit de propriété intellectuelle en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Un contrat devra être impérativement rédigé et signé des deux parties.

Action en contrefaçon : action judiciaire qui peut être engagée pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle.

Brevet : au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il n’est pas possible de protéger une simple idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le pourront.

Cession : contrat par lequel le propriétaire d’un droit transfère à une autre personne tout ou partie de ce droit.

Concurrence déloyale : c’est le non respect des usages honnêtes dans le commerce, qui peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts. Pour cela, il convient de prouver la faute commise et le préjudice qui en est résulté.

Copyright : le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France. Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©. Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France.

Dénomination (ou raison) sociale : une même entreprise peut avoir plusieurs noms : la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

Dessin ou modèle : au sens de la propriété industrielle, l’apparence des produits se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques de trois dimensions – c’est-à-dire des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par « dessins et modèles ».

Droit d’auteur : le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Enseigne : une même entreprise peut avoir plusieurs noms. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Une enseigne est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Elle est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

Enveloppe Soleau : l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par l’INPI. Elle permet de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à une idée ou un projet.

Marque : au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Nom commercial : une même entreprise peut avoir plusieurs noms. La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).

Nom de domaine : si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre « en ligne » ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l’on appelle un « nom de domaine ».

Piraterie : terme courant sans valeur juridique désignant la contrefaçon dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.

Produit contrefaisant : c’est une copie, un produit de contrefaçon.

Produit contrefait : c’est l’original, le produit authentique.

Retenue douanière : procédure par laquelle les services douaniers sont autorisés, dans le cadre de leurs contrôles, à retenir momentanément les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Saisie douanière : procédure douanière visant à sanctionner l’importation, l’exportation, mais aussi la circulation et la détention d’une marchandise supposée contrefaisante, sur l'ensemble du territoire national. La douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes.

Saisie contrefaçon : procédure destinée à faire la preuve de la contrefaçon par la saisie et/ou la description de produits supposés contrefaisants et des instruments ayant servi à leur fabrication.

Une menace pour les créateurs… et les consommateurs

La contrefaçon est une tromperie : en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant, le contrefacteur cherche à s’approprier votre succès et à profiter indûment des investissements que vous avez réalisés.

L’impact de la contrefaçon va toutefois bien au-delà de la violation d’un droit de propriété intellectuelle :
elle porte atteinte au développement des entreprises dans tous les secteurs économiques et encourage les activités illicites, comme les infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits, menaçant directement la santé et la sécurité des consommateurs.

La propriété intellectuelle, pour protéger et défendre les créations

En donnant un monopole d’exploitation pour une période déterminée, la propriété intellectuelle récompense l’effort des innovateurs et leur donne les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales.

L’INPI, acteur de la lutte anti-contrefaçon

En délivrant les marques, les dessins, les modèles et les brevets, l’INPI s’inscrit au cœur de la protection des innovations. Interlocuteur privilégié des innovateurs et des pouvoirs publics, en charge du secrétariat du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), l’Institut multiplie les actions en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de coopération internationale, de renforcement de la législation nationale ou de sensibilisation du grand public.

L’INPI entend poursuivre sa participation active à la lutte contre la contrefaçon et répondre à vos questions dans ce domaine, autour de trois aspects essentiels : 

• vous aider à vous prémunir des contrefacteurs en assimilant les bons réflexes de prévention et de protection
• vous informer sur les moyens de défense existants si vous pensez être victime de contrefaçon, en identifiant différents cas de figure
• vous éviter de devenir, malgré vous, contrefacteur.

La contrefaçon en chiffres

Selon les estimations habituellement retenues, la contrefaçon représenterait 5 à 10 % du commerce mondial. Pour l’OCDE, le volume des échanges physiques de contrefaçon de produits de consommation dépasserait le PIB de 150 pays, pour une valeur globale de 250 milliards de dollars en 2007. 
En France, en 2009, la Douane a saisi, hors cigarettes, 7 millions d’articles de contrefaçon contre 6,5 millions en 2008 et 4,6 millions en 2007. Par ailleurs, toujours concernant la France, d’autres chiffres sont éloquents même s’ils ne sont que des estimations :

• la contrefaçon se traduirait par la suppression de 30 000 emplois (source OCDE)
• en France, une entreprise sur deux s’estime confrontée au problème de la contrefaçon.