Assurez-vous de la validité de vos droits

Consultez un spécialiste

Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Collectez des preuves de la contrefaçon

Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :

• Faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.)
• Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon
• Déposez plainte auprès des services de gendarmerie
• Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.

• Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)  s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
• Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les  bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ; le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.

Saisissez le tribunal

Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.

• La procédure civile permet notamment d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.)
• La procédure pénale, ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.

Ce que vous pouvez obtenir

Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :

• au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes. Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral (atteinte à l’image, etc.) ou évalués de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié
• à cesser les actes de contrefaçon
• à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux. Dans le cadre d’une action pénale, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu'à 7 ans et 750 000 euros d’amende lorsque les délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal.

La négociation

Si cela est possible, vous pouvez tentez avant d’agir une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé). En effet, il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour éviter un procès qui risquerait d’être long et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine. Vous informez le contrefacteur de vos droits, vous le mettez en demeure de cesser la commercialisation du produit contrefaisant et de vous verser une indemnité à titre de réparation. Il vous est possible également de lui proposer une licence d’exploitation sur votre marque, dessin, modèle ou brevet, en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »). Pour négocier un accord de licence, un contrat doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties.

A savoir : depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, on ne parle plus de TGI ou TI mais uniquement de tribunaux judiciaires.

La prescription action en contrefaçon est passée à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer : pour les Marques, Brevets, Dessins et modeles, obtentions vegetales, et droits d’auteur.

Cas particuliers

• En cas d’atteinte à une Appellation d’origine ou une Indication géographique, contactez l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
• En cas de contrefaçon de topographies de semi-conducteurs (TPS), il n’est pas possible d’agir au pénal. Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.

L'INPI est partenaire des douanes

La contrefaçon constitue également un délit douanier. Les infractions douanières sont poursuivies par la douane, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire.

Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons :

• cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial
• brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes
• services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express
• cyberdouane, service chargé de traquer les fraudes sur Internet.
   

Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles et des services d'enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières. Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés…

Un accompagnement est vivement recommandé pour la défense de ses droits à l’international. L’INPI en région peut mettre en relation les entreprises avec les conseillers INPI placés respectivement dans les dix Ambassades de France (Etats-Unis, Brésil, Chine, Japon, Singapour, Inde, Russie, Emirats arabes unis, Maroc, Côte d’Ivoire), et rayonnant sur une centaine de pays, pour tout appui utile.