Les étapes clés du dépôt de marque à l'international
Pour bénéficier pleinement du droit de priorité, vous devez dans les 6 mois :
- avoir déposé votre marque française ou être propriétaire d’une marque française
Que vous ayez déjà obtenu l’enregistrement de votre marque nationale en France ou simplement déposé votre marque à l'INPI, vous pouvez désigner tous les pays membres du système de Madrid, c’est-à-dire :
- les pays membres du Protocole uniquement.
Les recherches sur les marques déjà existantes doivent être réalisées dans chaque pays où vous souhaitez étendre votre protection.
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr.
Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre :
- vos noms, adresse complète et nationalité
- les date, numéro national du dépôt ou de l’enregistrement de la marque française
- la liste des produits et/ou services que vous vous voulez protéger. Cette liste doit être la même que celle de votre marque française. Vous pouvez éventuellement la réduire, mais pas - l’augmenter
- la liste des pays que vous avez choisis
- la reproduction très nette de votre marque. Cette reproduction doit être identique à celle qui figure dans votre dépôt de marque française. Elle ne doit pas dépasser 8 cm en longueur et en largeur.
Ce paiement comprend :
- une redevance de base : versée pour 10 ans, cette redevance s’élève à 653 francs suisses si votre marque est en noir et blanc. Si votre marque est en couleurs, elle s’élève à 903 francs suisses
- une redevance de désignation des pays : elle est d’un montant forfaitaire de 100 francs suisses pour 3 classes. En revanche, son montant est variable si les pays que vous avez choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle
- éventuellement, une redevance supplémentaire si votre demande de marque internationale porte sur plus de 3 classes de produits et/ou services.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change. Il est préférable de se renseigner préalablement sur leur montant en consultant la liste des redevances sur le site de l’OMPI. Un calculateur de redevances est également disponible pour connaître le coût de votre dépôt de marque internationale.
Votre paiement peut être effectué :
- par virement sur un compte client ouvert auprès de l'OMPI
- par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève.
Il doit être accompagné de l’indication de votre nom, de votre adresse, de l’identification de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire “dépôt d’une demande de marque internationale”. Les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page sur le site de l'OMPI.
Dans les jours qui suivent, l'OMPI vous adresse un justificatif de paiement mais vous pouvez tout de même déposer votre demande avec une copie de l'avis de virement.
Votre dossier doit contenir plusieurs éléments :
- une copie du certificat d’enregistrement de votre marque française ou de son avis de publication, que vous avez reçus de l’INPI ou une copie de la demande française si elle n'est pas publiée
- le règlement de la redevance à l’INPI de 62 €
- le justificatif de versement des redevances à l’OMPI ou au moins la preuve d’un paiement comme, par exemple, la copie de l’ordre de virement.
Votre dossier contient éventuellement :
- un pouvoir si vous êtes représenté par un mandataire (sauf pour les conseils en propriété industrielle et les avocats)
- une déclaration d’intention d’usage de votre marque internationale si vous désignez les États-Unis (à compléter lors de votre dépôt sur inpi.fr).
Au moment de votre paiement, vous recevez un récépissé par mél.
L’INPI vérifie :
- que votre marque internationale est identique à votre marque française
- que toutes les indications, telles que la description de la marque, les couleurs, sont identiques à celles qui figurent dans le dossier de votre marque française
- que les produits et/ou les services indiqués dans votre dépôt de marque internationale sont identiques à ceux couverts par votre marque française mais il est possible de les limiter sans faire d'extension
- la date à laquelle l’INPI a reçu votre dépôt de marque internationale, pour éventuellement faire valoir votre droit de priorité
L’INPI vérifie également qu’il est bien habilité à recevoir votre dépôt de marque internationale en fonction des informations que vous avez fournies sur le formulaire (votre adresse est située en France ou vous êtes de nationalité française).
Attention : l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque.
Si votre dossier ne comporte aucune irrégularité, la date d’enregistrement sera celle de la réception à l’INPI.
Si votre dossier comporte une irrégularité, l’INPI vous avertit par mél. Vous devez régulariser les erreurs qui vous sont signalées dans les plus brefs délais.
Répondez le plus rapidement possible via le portail INPI, car la date d’enregistrement de votre marque internationale sera celle de votre régularisation.
L’OMPI examine votre demande et vérifie le classement des produits et/ou services ainsi que le paiement des redevances de dépôt.
L’OMPI vous avertit par courrier ou par mél si vous souhaitez recevoir des informations sous forme dématérialisée si votre dossier comporte une irrégularité et envoie une copie de ce courrier à l’INPI.
Répondez aux éventuelles objections de l’OMPI pour régulariser les éventuelles erreurs auprès de l’INPI, qui transmet à l’OMPI.
Si votre demande est recevable, l’OMPI enregistre votre marque, lui attribue un numéro international d’enregistrement, l’inscrit au Registre international et la publie dans la Gazette de l’OMPI.
Attention : contrairement à la marque française, votre marque internationale est déclarée “enregistrée” avant même que les offices des pays que vous avez désignés n’examinent votre demande de marque internationale.
L’OMPI envoie votre dossier à chaque office des États que vous avez désignés pour examen.
Tout se passe comme si vous aviez fait votre dépôt directement auprès de chacun des offices des pays désignés dans votre dépôt. Ces derniers examinent votre marque internationale selon leur législation.
Si votre marque est acceptée, votre protection prendra effet dans ces États.
Mais votre marque internationale peut aussi faire l’objet d’une opposition dans les pays où cette procédure existe ou être rejetée, si elle ne répond pas aux critères de validité en vigueur dans l’État désigné.
Vous êtes ensuite informé du refus par l’OMPI, qui vous communique les raisons de ce refus et les publie au Registre international.
Dès lors, il vous appartient d’utiliser toutes les voies de recours dont vous disposez dans le pays qui refuserait l’enregistrement de votre marque. Vous pouvez faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider à défendre vos droits ou faire valoir vos arguments (conseils en propriété industrielle ou avocats).
La décision finale est publiée au Registre international.
