La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne
Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Intérêts
La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés.
La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Contraintes
Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).
Précautions
Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.
L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les greffiers des tribunaux de commerce (immatriculations, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Cette centralisation permet un meilleur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises.
