Accord PPH avec le Canada

Le troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'INPI, signé avec l'office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), est entré en vigueur le 1er février 2022. Cet accord permet désormais aux déposants de brevets français de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet réalisé auprès de l’office du Canada, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et jugées brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique aux déposants de brevets canadiens qui pourront accélérer le traitement de leur demande déposée à l'INPI.

Sommaire

Les conditions pour utiliser le PPH INPI-OPIC

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée à l'OPIC pourra être accélérée si l'OPIC a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet similaire ou plus restreint par rapport à celui des revendications qui ont été considérées comme brevetables par l'OPIC).
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande de brevet déposée auprès de l'OPIC qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande de brevet déposée à l’OPIC ait été considérée comme brevetable.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

A partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'office de la propriété intellectuelle du Canada met en œuvre une accélération moyenne de 23 mois sur la totalité de la procédure de délivrance au Canada.

Pour accélérer une demande déposée auprès de l'office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), il faut suivre les directives PPH de l’OPIC, disponibles ici. Le formulaire de dépôt de la requête est disponible ici.
Plus d'informations sur le site de l'OPIC.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

  • La demande déposée à l’INPI pour laquelle la participation au programme pilote PPH est demandée doit avoir la même date la plus ancienne, qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt, que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'OPIC, ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l'OPIC était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).
  • La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l'OPIC en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable ou acceptable.
  • Toutes les revendications de la demande INPI pour laquelle la participation au programme pilote PPH est demandée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables ou acceptables de la demande correspondante de l'OPIC.
  • L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.

 

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Une copie du ou des produits de travail qui indiquent l’acceptabilité des revendications de la demande correspondante déposée à l'OPIC, ou de la demande PCT comportant l'OPIC en tant qu'ISA/IPEA.
  • Les copies de toutes les revendications jugées brevetables/acceptables par l'OPIC (et leur traduction le cas échéant)
  • Les copies des documents cités par l'examinateur de l'OPIC dans les produits de travail transmis (et leur traduction le cas échéant)
  • Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables ou acceptables par l’OPIC et les revendications déposées à l'INPI
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