Gratuit
À compter du 1er janvier 2023, le format des données mises à disposition sur les entreprises change avec la mise en place du Registre national des entreprises, qui succède au RNCS en application de la loi PACTE. Le nouveau format, basé sur le JSON, est décrit dans la documentation technique ci-après
Données disponibles
Pour permettre aux réutilisateurs de faire des requêtes plus fines dans les données en masse, l’INPI met aussi à disposition des API pour les données du RNE.
Ces dernières sont mises à jour quotidiennement pour les entreprises, hebdomadairement pour les marques et les brevets et toutes les deux semaines pour les dessins et modèles.
Format des APIs :
- Notice json
- Documents associés PDF
API - Entreprises
Inscriptions relatives aux créations, modifications, cessations des entreprises agricoles, artisanales, commerciales et libérales déposées à l'INPI et enregistrées au registre national des entreprises :
- Nouvelles inscriptions transmises par les entreprises (données de flux) ;
- Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés depuis le 1er janvier 2017 (données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions pour les entreprises commerciales ;
- Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 (stock).
API – Propriété industrielle
Marques
- Marques françaises depuis 1976 en vigueur ou non en vigueur ;
- Marques de l’Union européenne en vigueur ;
- Marques internationales en vigueur désignant ou non la France : informations bibliographies, administratives et légales, logos associés, copie du bulletin officiel de la PI (BOPI) pour les marques françaises.
Brevets
- Demandes de brevets français depuis 1902 ;
- Demandes de brevets européens et demandes internationales PCT depuis l’origine 1978 ;
- Demandes de Certificat Complémentaire de Protection-CCP depuis 1993 : données bibliographiques, statut légal en France depuis 1989 ;
- Documents originaux des demandes et brevets délivrés et traductions de brevets européens, pièces du dossier français (2001) et Certificat Complémentaire de Protection-CCP (1993).
Dessins et modèles
- Dessins et modèles français publiés depuis 1910 ;
- Dessins et modèles internationaux publiés depuis 1978 : données bibliographiques, administratives et légales, intégralités des images des reproductions correspondantes pour les données françaises ;
- Images depuis 1985 pour les dessins et modèles internationaux.
