Nationales

Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent

22/07/2024
A compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Retrouvez sur notre site DATA INPI :

  • La procédure pour demander l’accès à ces données,
  • Le formulaire de demande d’accès, 
  • La liste des catégories d’entités et de personnes autorisées à disposer d’un tel accès.

 

Cette évolution fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui, au nom de la protection des données à caractère personnel, appelle à un filtrage de l’accès aux informations renseignées concernant les bénéficiaires effectifs. Les conditions de ce filtrage sont en outre précisées par la sixième directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Les plus récentes
Internationales
Pascal Faure et Pierre-André Chiappori

Signature d’un mémorandum d’entente entre l’INPI et l’Office de la Propriété industrielle de Monaco

27/03/2025
Le 27 mars 2025, le Directeur général de l’INPI, Pascal Faure, était en Principauté de Monaco pour une rencontre avec Pierre-André CHIAPPORI, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie de la Principauté. À cette occasion, un mémorandum d’entente a été signé visant à renforcer la coopération entre l’INPI et la Division de la Propriété Industrielle (DPI) de la Direction du Développement Économique de Monaco.
Vers le haut