Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent

22/07/2024

A compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Retrouvez sur notre site DATA INPI :

La procédure pour demander l’accès à ces données,
Le formulaire de demande d’accès,
La liste des catégories d’entités et de personnes autorisées à disposer d’un tel accès.

Cette évolution fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui, au nom de la protection des données à caractère personnel, appelle à un filtrage de l’accès aux informations renseignées concernant les bénéficiaires effectifs. Les conditions de ce filtrage sont en outre précisées par la sixième directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

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