Nationales

Accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises : les règles changent

22/07/2024
A compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Retrouvez sur notre site DATA INPI :

  • La procédure pour demander l’accès à ces données,
  • Le formulaire de demande d’accès, 
  • La liste des catégories d’entités et de personnes autorisées à disposer d’un tel accès.

 

Cette évolution fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, qui, au nom de la protection des données à caractère personnel, appelle à un filtrage de l’accès aux informations renseignées concernant les bénéficiaires effectifs. Les conditions de ce filtrage sont en outre précisées par la sixième directive anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Les plus récentes
Internationales
Illustration questionnaire dessins et modèles

Questionnaire destiné aux professionnels de la propriété industrielle relatif aux dessins et modèles

18/12/2024
Le « paquet dessins et modèles » portant révision du système juridique des dessins et modèles en Europe, a été adopté le 23 octobre 2024 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. La directive, entrée en vigueur le 8 décembre dernier, sera implémentée en France dans les 3 ans à venir. Elle établit de nouvelles règles relatives aux dessins et modèles visant à moderniser et renforcer ce titre en rapprochant les législations nationales et européennes applicables.
Internationales
rencontre de l'INPI avec les Douanes chinoises

Déplacement de l’INPI à Pékin à l’occasion de la 35ème commission mixte

18/12/2024
En cette fin d’année 2024, soit l’année du 60ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine, le Directeur général de l’INPI, Monsieur Pascal Faure s’est rendu à Pékin du 16 au 18 décembre dans le cadre de la 35ème commission mixte organisée avec l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA).
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