Accord PPH avec la Chine

Le sixième accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'INPI, signé avec l’administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA), est entré en vigueur le 1er juin 2023. Cet accord permet désormais aux déposants de brevets français de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet réalisé auprès de l’office chinois, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et considérées comme brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique aux déposants de brevets chinois qui pourront accélérer le traitement de leur demande déposée à l'INPI.

Sommaire

Les conditions pour utiliser le PPH  

Après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée auprès de l'INPI et revendiquant la priorité d'une demande déposée auprès de la CNIPA pourra être accéléré si l’office chinois a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches – c’est à dire que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet similaire ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par la CNIPA.
Inversement, le traitement d’une demande déposée auprès de la CNIPA pourra être accéléré si elle revendique la priorité d’une demande déposée auprès de l’INPI et que cette dernière comporte des revendications considérées comme brevetables.
 

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l’administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) met en œuvre une accélération moyenne d’environ 11 mois pour l’envoi d’une notification portant sur l’examen de fond et l’analyse de la brevetabilité.

Quel est le prix ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite en France comme en Chine.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Une demande de brevet déposée auprès de l’INPI doit remplir quatre conditions pour être éligible à une procédure d’examen accélérée dans le cadre du programme pilote PPH (demande d'accélération appelée "requête PPH") entre l'INPI et la CNIPA : 

  • La demande de brevet déposée auprès de l’INPI est soit une demande de brevet qui revendique valablement la priorité d’une ou plusieurs demandes déposées auprès de la CNIPA, soit une demande de brevet qui revendique valablement la priorité d’une ou plusieurs demandes PCT 
  • La demande de brevet déposée auprès de la CNIPA (ou la phase nationale chinoise d’une demande PCT) comporte une ou plusieurs revendications jugées brevetables par la CNIPA.
  • Les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications considérées comme brevetables par la CNIPA.
  • L'INPI n'a pas commencé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH. 
     

Pour accélérer une demande déposée auprès de l’administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine, il faut suivre les directives PPH de l’accord entre l’INPI et la CNIPA, disponibles ici. Le formulaire de dépôt de la requête est disponible sur le site de la CNIPA.

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Les notifications, pertinentes quant à l'examen de la brevetabilité, qui ont été émises pour la demande déposée auprès de la CNIPA, et leurs traductions.
  • Les revendications considérées comme brevetables/acceptables par la CNIPA, ainsi que leurs traductions.
  • Les documents cités par l'examinateur de la CNIPA dans les notifications portant sur l’examen de la brevetabilité
  • Un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par la CNIPA et les revendications déposées auprès de l'INPI.

Attention : La transmission d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par la CNIPA et les revendications de la demande de brevet déposée auprès de l’INPI est indispensable au traitement d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature "non-brevet" doit toujours être transmise lorsqu’elle est citée.
 

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