Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI et revendiquant la priorité d'une demande déposée au KIPO pourra être accéléré si l’office coréen a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches – c’est à dire que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet similaire ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par le KIPO.
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande déposée auprès du KIPO qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande déposée au KIPO ait été considérée comme brevetable.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l’office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) met en œuvre une accélération moyenne de 9 à 10  mois sur l’ensemble de la procédure de délivrance.

Combien ça coûte ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite en France. Cependant, lors du dépôt d’une requête en accélération (requête PPH) en Corée, il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 000 Won (environ 150€) auprès de l’office coréen.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI France :

• La demande déposée auprès de l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès du KIPO ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle le KIPO était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par le KIPO en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande coréenne correspondante
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie des notifications de l'office/du ou des produits du travail qui indiquent la brevetabilité des revendications de la demande déposée auprès du KIPO, ou de la demande PCT ayant le KIPO comme ISA/IPEA.
• Les copies des revendications considérées comme brevetables par le KIPO (et leur traduction) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur du KIPO ;
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le KIPO et les revendications déposées à l'INPI.
   

Attention : La fourniture d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office est indispensable au traitement d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature "non-brevet" doit toujours être fournie lorsqu’elle est citée.