Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.
De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI France sous priorité d'une demande déposée à l’INPI Brésil pourra être accélérée si l’Office brésilien a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI France sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI France doivent avoir une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’INPI Brésil).
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI France lorsque c'est la demande déposée auprès de l’INPI Brésil qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI France, sous réserve que la demande déposée à l’INPI Brésil ait été considérée comme brevetable.
 

Attention : Les demandes de PPH en provenance de l’étranger vers l’INPI Brésil sont limitées en nombres de la manière suivante : 800 demandes maximum de la part de n’importe quel pays signataire d’un accord PPH avec le Brésil mais aussi une limitation de 100 demandes d’accélération PPH via une demande PCT (Patent Cooperation Treaty). Par ailleurs, INPI Brésil limite le nombre de requêtes PPH à 150 pour chaque grande section de la CIB (A, B, C…), et à une par déposant et par semaine. Enfin, il faut apporter une preuve de délivrance du brevet en France pour que l’Office brésilien mette en œuvre l'accélération.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l’Institut National de la Propriété Industrielle du Brésil émet un avis sur la brevetabilité avec une accélération moyenne de 37 mois concernant la première action de l’office Brésilien.

Combien ça coûte ?

Afin de bénéficier de l’accélération depuis la France vers le Brésil, il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe auprès de l’office brésilien d’un montant de R$1800,00 (environ 350€) et de R$710,00 (environ 140€) pour les PME, start-up ou personne physique. La demande d’accélération via un PPH en provenance du Brésil vers la France est gratuite.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI France :

• La demande déposée à l'INPI France doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l’INPI Brésil ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l’INPI Brésil était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA)
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l’INPI Brésil en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI France doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande brésilienne correspondante
• L'INPI France n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI France, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie des notifications de l'office/du ou des produits du travail qui indiquent la brevetabilité des revendications de la demande INPI Brésil, ou de la demande PCT avec l'INPI Brésil comme ISA/IPEA.
• Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'INPI Brésil (et leur traduction) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur de l'INPI Brésil ;
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'INPI Brésil et les revendications déposées à l'INPI France.
   

Attention : La fourniture d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office est indispensable au traitement d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature "non-brevet" doit toujours être fournie lorsqu’elle est citée.