Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée auprès de l’OMPIC pourra être accélérée si l’OMPIC a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches (les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir une portée identique ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’office marocain).
Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande déposée auprès de l’OMPIC qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande déposée auprès de l’OMPIC ait été considérée comme brevetable.
Il est également possible d’accélérer le traitement de la phase nationale marocaine d’une demande PCT qui aurait été déposée sous priorité d’une première demande française considérée comme brevetable par l’INPI.

Quel est le prix ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite auprès de l’INPI comme auprès de l’OMPIC.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l’OMPIC 
• La demande correspondante comporte au moins une revendication considérée comme brevetable par l’examinateur de l’OMPIC 
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre « suffisamment » aux revendications considérées comme brevetables de la demande marocaine correspondante, c’est-à-dire que leur objet doit être identique ou plus restreint
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ? 

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée au moment du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.

L'INPI recommande un dépôt de la requête PPH dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d’accélération en vertu du PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures d'inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.
Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d’un dépôt réalisé auprès de l’un des offices avec lesquels l’INPI a contracté un accord PPH.
Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il suffira d’aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".
Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures. Cette aide en ligne contient aussi une notice d’utilisation relative au dépôt d’une requête PPH qui est disponible en français et en anglais.
Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. 

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH auprès de l’INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Les notifications pertinentes quant à la brevetabilité émises par l’OMPIC (et leur traduction si nécessaire) ;
• Les revendications considérées comme brevetables par l’OMPIC (et leur traduction si nécessaire) ;
• Les documents cités par l'examinateur de l’OMPIC dans lesdites notifications pertinentes quant à la brevetabilité ; 
• Un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l’OMPIC et les revendications déposées auprès de l’INPI