Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée auprès de l’IPOS pourra être accélérée si l’IPOS a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches (c’est-à-dire que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet identique ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’office singapourien).

Il est également possible de demander l’accélération de la procédure auprès de l’INPI sur la base des produits résultant du travail de l’IPOS (en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international au titre du PCT) lors de la phase internationale d’une demande PCT.

Il est enfin possible d’accélérer le traitement de la phase nationale singapourienne d’une demande PCT qui aurait été déposée sous priorité d’une première demande française considérée comme brevetable par l’INPI.

Quel est le prix ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite auprès de l’INPI comme auprès de l’IPOS.

Les conditions d'accès en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

• La demande de brevet déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l’IPOS ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l’IPOS était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT.
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l’IPOS en sa qualité d'office national, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT comme étant brevetable.
• Les revendications de la demande déposée à l’INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications considérées comme brevetables de la demande singapourienne correspondante.
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande de brevet au moment du dépôt de la requête PPH.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée au moment du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.

L'INPI recommande un dépôt de la requête PPH dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d’accélération en vertu du PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures du site inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les informations relatives à votre revendication de priorité d’un dépôt réalisé auprès de l’un des offices avec lesquels l’INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il suffira d’aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir et transmettre un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures. Cette aide en ligne contient aussi une notice d’utilisation relative au dépôt d’une requête PPH qui est disponible en français et en anglais.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH auprès de l’INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Les notifications pertinentes quant à la brevetabilité émises par l’IPOS (et leur traduction en français ou en anglais) en sa qualité d’office national, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT.
• Les revendications considérées comme brevetables par l’IPOS (et leur traduction en français ou en anglais) ;
• Les documents cités par l'examinateur de l’IPOS dans les notifications pertinentes quant à la brevetabilité qui ont été fournies ; 
• Un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l’IPOS et les revendications déposées auprès de l’INPI.