
Document officiel contenant les informations issues du Registre national des dessins et modèles tenu par l'INPI
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
Dessins et modèles
Gratuit
Comment passer votre commande ?
Pour effectuer votre commande, vous devez vous rendre sur le portail e-procédures puis accéder au portail Dessins et modèles.
Les avantages de la prestation
- Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger
A savoir
Le certificat d'identité est fourni lorsque le dessin et modèle a été enregistré.
Périmètre de la prestation
Depuis le 5 juillet 2021, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Depuis le 1er avril 2022, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Pour commander une copie officielle par le dispositif DAS, choisissez le produit « copie officielle DAS ».
Contenu du livrable
- indications relatives au dépôt
- numéro national
- reproduction des dessins et ou modèles
- la date de prorogation éventuelle
- la copie papier est adressée par voie postale
- la copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel (elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document).