Communication commune de l’ensemble des Offices du réseau européen des marques, dessins et modèles relative à la pratique commune en matière d’indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice.
Dans le cadre du programme de convergence, les Offices nationaux et l’OHMI ont collaboré afin de déterminer une approche commune quant à l’interprétation des intitulés de classes de la classification de Nice et de l’acceptabilité de leurs indications générales.
La discussion a porté sur l’ensemble des 197 indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice. La communication commune consécutive à ce débat fournit aux usagers et aux offices une liste de onze indications générales considérées comme manquant de clarté et de précision, et qui par conséquent ne peuvent pas être acceptées par les Offices sans autre spécification. Dans cette communication figurent également les raisons pour lesquelles chacune de ces indications générales ont été considérées comme insuffisamment claires et précises.
Par ailleurs, la communication commune du 2 mai 2013 adoptée suite à la décision « IP Translator » de la Cour de justice de l’Union européenne (19 juin 2012), qui dresse une vue d’ensemble de la manière dont chaque Office traite les aspects spécifiques concernant l’application de l’arrêt, a été mise à jour.
