Personnes physiques ou morales

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.

• Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...
• Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :

• un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat
• une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
• un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
• une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

• un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
• un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La mandataire peut être obligatoire

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

• lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes
• lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.