Qu'est ce qu'un droit antérieur ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Un droit antérieur peut être une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connue sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

Cela peut aussi être :

• une appellation d’origine protégée

• un droit d’auteur

• un dessin ou modèle protégé

• un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

• le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

• un nom d’association

• un nom de domaine