L'unité de l'art

En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”.
Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles.

L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle.

En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger.