BREXIT - Se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits PI

L’Union européenne et le Royaume Uni se sont entendus pour une sortie du Royaume-Uni le 1er février 2020.

L'accord sur le retrait stipule cependant que pendant une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire.

Le Royaume-Uni reste donc partie intégrante du système des marques de l'UE, des dessins ou modèles communautaires, des marques et Dessins et modèles internationaux désignant l’UE pendant toute la période de transition qui se terminera le 31 décembre 2020.

Les marques de l'Union européenne (MUE), dessins et modèles communautaires et les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’UE continueront de s'étendre au Royaume-Uni pendant cette période transitoire.

Après la fin de la période de transition, l'accord de retrait garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle existants au niveau de l'UE au Royaume-Uni.

Il est toutefois important que les titulaires de droits de PI se tiennent informés des évolutions pour la situation à compter du 1er janvier 2021.

Vous êtes concernés si :

Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni

• Marques, dessins et modèles de l’UE, certificats d’obtention végétale
• Marques, dessins et modèles internationaux désignant l’UE

La Direction Générale des Entreprises recommande certaines mesures :

• Faire un audit de votre portefeuille de titres et identifier les titres qui sont protégés au Royaume-Uni uniquement par le biais d’un titre de l’Union européenne ou communautaire (déposé directement devant l’EUIPO ou par le système international).
• Si tel est le cas, identifier les titres qui présenteraient un intérêt stratégique à être protégés au Royaume-Uni (ces mesures de protection ne sont pas nécessaires pour les brevets européens).
   

Par ailleurs, dans tous vos contrats contenant une clause de propriété intellectuelle, il est nécessaire de mentionner le Royaume-Uni en plus de l’Union européenne parmi les territoires visés, si vous détenez des droits sur ce territoire.

Pour plus d’informations :