1- Les mesures concernant les brevets :

‐ Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

‐ Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

 ‐ Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.

 ‐ Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

2 - Les mesures concernant les marques :

 ‐ Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.

 ‐ Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.

 ‐ Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques : tandis que les opérateurs économiques ne pouvaient demander la nullité ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur est désormais possible de le faire directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.