Préambule

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour missions légales de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines.

Il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises (RNE) (articles L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et article L. 123-52 du Code de commerce). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives définitives.

Afin de répondre pleinement à cette mission de formation et de sensibilisation dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI est à l’origine de supports de formation. Ces supports sont mis à disposition des Utilisateurs grâces à différents canaux et, notamment, par l’intermédiaire d’une application d’apprentissage mobile (ou Mobil Learning) permettant l’accès à des capsules de formation accessibles depuis des tablettes ou des smartphones.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service d’apprentissage mobile (Mobil Learning), mis à disposition des Utilisateurs par l’INPI, permettant d’accéder à des formations et des sensibilisations en matière d’entreprises et de titres de propriété industrielle.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de ces dernières.

 

Article 1 - Définitions 

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme : 

• Capsule : vidéo courte de formation et/ou de sensibilisations traitant, de manière condensée, de sujet en lien avec la propriété industrielle ou les entreprises.
• Compte : ressources informatiques attribuées à un Utilisateur après l’enregistrement et accessibles à l'aide de son identifiant et de son authentifiant ou mot de passe.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. 
• Formation : contenu créé par ou pour l’INPI et mis à disposition des Utilisateurs.
• Service : le Service correspond à mise à disposition de l’Utilisateur d’une application d’apprentissage mobile afin de suivre un parcours correspondant à son profil.
• Utilisateur : toute personne utilisant le Service s’inscrivant conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. 

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à l’accès au Service et à son utilisation, notamment l’accès à un dispositif informatique de formation à distance, accessibles à tous et à tout moment, permettant l’accès des Capsules de cours réalisées dans des formats destinés uniquement aux smartphones et aux tablettes et au contenue de cette dernière.

 

Article 3 - Conditions d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. 

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionné à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur l’Application et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante. 

Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. 

L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers Service ou son utilisation sous peine de se voir en refuser l'accès sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En cas de non-respect à l’un ou l’autre de ces engagements, l’INPI se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Service ainsi que la faculté de supprimer toute participation ou contribution de l’Utilisateur.

 

Article 4 - Accès à la formation 

4.1 Informations disponibles

Le Service permet d’accéder à des formations, notamment accessibles sous forme de Capsules, réalisées par ou pour l’INPI en lien avec la protection des innovations et la création d’entreprise.

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre. 

4.2- Accès au Service

L’Utilisateur peut accéder au Service 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service, ou d’évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeure.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs.

L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

4. 3 Accès à Votre espace

4.3.1 Généralités

L’inscription au Service est subordonnée à la possession par l'Utilisateur d'un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Service. 

L'INPI se réserve le droit de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.   

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte. L'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet sécurisé et d’une adresse électronique valide. Son équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers « témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.

En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.

 

4.3.2 Authentification

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation. 
L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription, l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur permettant de fiabiliser le compte.

En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Service prévue à cet effet. Un mail d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiqué à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du compte.  

La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données personnelles liées à la création du Compte et à l’utilisation du formulaire « Contactez-nous »

5.1 1 Données personnelles liées à la création du Compte

Les données collectées sont :  

• les nom, prénom, courriel, mot de passe au moment de la création du Compte.

Ces informations sont toutes obligatoires pour les traitements envisagés.

La finalité de la collecte des données personnelles est :

• d’offrir une bonne gestion des accès au Compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant, 
• de permettre l’accès aux contenus,
• d’effectuer un traitement statistique des informations recueillies à des fins d’améliorations futures de l’Application,
• d’améliorer la personnalisation du parcours de l’utilisateur,
• de permettre à l’INPI d’envoyer, à l’utilisateur, des communications informatives relatives à d’autres offres de formation en lien avec le contenu de l’Application.

 

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI et plus spécifiquement les administrateurs systèmes et les personnes travaillant au sein de l’Académie de l’INPI. 

Ces données personnelles seront anonymisées dans le cadre des traitements statistiques de participation effectués par l’INPI pour suivre notamment la fréquentation des formations proposées et permettre ainsi leur adaptation.

5.1 2 Données personnelles recueillies par le formulaire « Contactez-nous »

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du formulaire « Contactez-nous ».

Les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : nom, prénom, courriel et mot de passe.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse. 

Ces données sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

 

5.2 Conservation des Données Personnelles

Les données dont il est question au présent article seront conservées sur les serveurs sécurisés situés en république d’Irlande, deux (2) années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI. Passé ce délai, les données du compte inactif seront supprimées.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes : 

• par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction de l’Action Economique, Académie INPI, 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex 
• par voie électronique à : https://www.inpi.fr/contactez-nous

 

5.3 Données personnelles liées aux cookies (traceurs)

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites de l’Application, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur son ordinateur, et sont gérés par le navigateur mis en œuvre. Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur l’Application internet et à lui adresser des contenus adaptés à son terminal. L'utilisation de cookies peut être désactivée par l’Utilisateur en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur, la navigation n'en étant aucunement affectée. 

Les cookies fonctionnels, émis par l’INPI, sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent d'adapter la présentation de l’Application aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.).

5.4 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles. Il a la possibilité de le contacter :

• par courrier postal à l’adresse suivante : Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex, 
• par voie électronique par le biais du formulaire de contact 

L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site : www.cnil.fr

 

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Service

6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Service 

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Service ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données. 
Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;
2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L.  716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Autres droits afférents aux contenus du Service

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées et/ou accessible grâce au Service sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

Article 7 : Liens hypertextes

Le Service contient des liens hypertextes sortant vers des sites Internet ou services de tiers. 

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’INPI ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites. Ainsi, l’INPI ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

 

Article 8 - Evolution du service

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Service ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

 

Article 9 - Responsabilité

9.1 Utilisation des Informations

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des Informations disponibles via l’Application.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.

9.2 Utilisation de moyens informatiques

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de l’Application. 

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

 

Article 10- Loi applicable et attribution de juridiction 

Le Service peut être traduite en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Service, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du Service relève des juridictions administratives compétentes.