Créer sa société en nom collectif (SNC)
Le Guichet unique vous permet de créer votre SNC en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Définition de la SNC
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise commerciale composée de deux associés minimum, personne physique ou personne morale.
Les associés, qui ont obligatoirement qualité de commerçant, sont responsables solidairement et indéfiniment. Un créancier peut donc poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette. Les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.
Le capital social
Un capital social doit être constitué, sans minimum de montant.Les apports peuvent être réalisés en industrie, en numéraire ou en nature.Les apports en nature peuvent être des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles…), des biens incorporels (brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…) et des valeurs mobilières qui doivent pouvoir être cédés ou mis à la disposition de la société.
Une évaluation pécuniaire par un commissaire aux apports est obligatoire.
Les associés reçoivent des parts sociales à concurrence de leurs apports, celles-ci ne peuvent être cédées sans leur accord à l’unanimité.
Les organes de direction
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés à l’unanimité par les associés ou à la majorité prévue dans les statuts. Dans le cas où les statuts ne précisent pas le mode d’élection des dirigeants, tous les associés sont gérants de fait.
Le régime social des dirigeants
Tous les associés, qu’ils soient gérants ou non, sont soumis au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants.
Les gérants non associés, quant à eux, sont au régime des assimilés salariés.
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé devra déclarer la quote-part du bénéfice récupéré sur la société dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) puisqu’ils sont commerçants.
La SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le résultat fiscal. Sous conditions, la société peut bénéficier d’un taux réduit de l’IS.
En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.
La TVA
Selon son type d’activité et le montant de son chiffre d’affaires, la SNC pourra relever :
- du régime réel normal ;
- du régime de la franchise en base ;
- ou du régime réel simplifié.
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Pour créer une SNC, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, « Personne morale » pour la forme de l’entreprise à créer puis « Société commerciale non unipersonnelle » à la question « Quelle est la forme juridique de votre entreprise ». Vous pourrez ensuite choisir la Société en Nom Collectif.
Pièces justificatives pour la création d’une SNC
Si l’activité de votre SNC est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
En savoir plus sur les activités et professions réglementées.
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- pour les gérants ou associés de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- pour les gérants ou associés de nationalité étrangère :
- ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité,
- autres ressortissants : une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale,
- non résidents en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne qui effectue la formalité.
- si le ou les gérant(s) ou associé(s) sont des personnes morales inscrites au RCS :
- un extrait K-bis de moins de 3 mois,
- si la personne morale est inscrite sur un registre public étranger : un exemplaire du titre d’existence de la personne comportant une traduction en langue française ;
- si le ou les gérant(s) ou associé(s) sont des personnes morales non inscrites au RCS ou sur un registre public étranger :
- une copie d’un titre établissant l’existence de la personne morale (copie des statuts certifiée conforme par le représentant légal, extrait du Journal officiel...) Et, éventuellement, une traduction en langue française,
- pour le représentant légal de la personne morale non inscrite au RCS : ajouter la ou les pièces requises pour les dirigeants personnes physiques.
En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, veuillez fournir, au choix :
- une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ;
- si le président est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant ;
- en cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail : une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, excepté pour le 93, une promesse de cession de droit au bail.
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :
- une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
- si un avis a été publié au bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
- une copie des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires ;
- une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s), certifiée conforme, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :
- une copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
- une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
- une copie de l’attestation d’inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS :
- une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable, en fonction de l’activité.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :
- un pouvoir nominatif signé par le gérant, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
- une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.
En savoir plus sur les tarifs en vigueur.
Paiement de la formalité
Le Guichet unique propose le règlement des frais de formalité selon deux modalités :
- Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
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Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
Foire aux questions Guichet unique
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dédiée au Guichet unique est disponible
