Créer sa société à responsabilité limitée (SARL)
Le Guichet unique vous permet de créer votre SARL en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Définition de la SARL
La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle peut être créée pour tous types d’activités (commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf réglementation contraire liée à certaines activités).
La SARL est constituée, au minimum, de deux associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques.
Les organes de direction
Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants : personnes physiques nommées parmi les associés ou personnes extérieures à la société.
Trois types de gérance sont possibles :
- la gérance minoritaire, lorsque le ou les gérants ne détiennent pas de parts sociales ou détiennent ensemble moins de la moitié du capital social de la SARL ;
- la gérance égalitaire, lorsque le ou les gérants détiennent ensemble la moitié du capital social de la SARL ;
- la gérance majoritaire, lorsque le ou les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social de la SARL.
Pour connaître la nature de la gérance, il faut additionner le nombre de parts détenues par les gérants, leurs conjoints (qu’ils soient ou non mariés sous le régime de la communauté des biens) et leurs enfants mineurs.
Le statut et le régime social des dirigeants
Le dirigeant de SARL peut relever du statut social de travailleur indépendant ou d'assimilé-salarié selon le pourcentage de parts qu'il possède dans la société.
| Statut social | Personnes assujetties | |
| Travailleur indépendant |
- Gérant majoritaire de SARL - Gérant membre du collège de gérance lorsque le collège de gérance détient plus de 50 % des parts de la SARL |
|
| Assimilé-salarié |
- Gérant minoritaire rémunéré - Gérant égalitaire rémunéré - Collège rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire - Gérant non associé percevant une rémunération |
|
| Aucun régime de sécurité sociale |
- Gérant minoritaire non rémunéré - Gérant égalitaire non rémunéré - Gérant non rémunéré et membre ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire - Gérant non associé ne percevant pas de rémunération |
Le régime social
| Organe de direction | Régime de protection | |
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Gérant minoritaire rémunéré Gérant égalitaire rémunéré |
- Régime général de sécurité sociale - Pas d'assurance chômage |
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Gérant minoritaire non rémunéré Gérant égalitaire non rémunéré |
Pas de protection sociale
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| Gérant majoritaire |
Régime général de sécurité sociale en tant que travailleur non salarié |
Le capital social
Le montant du capital social est fixé librement par les associés, généralement en fonction de l’activité, de la taille et des besoins en capitaux de la société.
Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie (ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social).
En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales dont la répartition est mentionnée dans les statuts afin d’organiser le partage des pouvoirs au sein de la société, entre associés majoritaires et minoritaires.
La totalité des parts sociales doit être souscrite par les associés qui sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports souscrits.
Récapitulatif
| Définition | La SARL est composée d'au moins deux associés et 100 au maximum | |
| Organe de direction | Un ou deux gérants personnes physiques | |
| Capital social de la société | Divisé en parts sociales
|
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| Apports en capital possibles |
- Apports en nature - Apports en numéraire - Apports en industrie (n'entre pas dans le capital social) |
Le régime fiscal et la TVA
La fiscalité
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.
En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu
Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices.
Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.
Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :
- être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes ;
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- répondre à la définition des TPE communautaires.
L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
L’option est révocable avant son terme sous conditions.
Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :
- les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée ;
- les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu ;
- les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Il est par ailleurs possible d’opter pour le régime du « micro BA », le « réel simplifié » ou le « réel normal » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu.
La TVA
La SARL relève du régime réel normal, du régime simplifié ou du régime de la franchise en base selon son type d’activité et son chiffre d’affaires.
En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.
A savoir : Pour créer une SARL, vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Personne morale” pour la forme de l’entreprise à créer.
L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos. Cette application est disponible sur l’Apple Store et Google Play, elle est entièrement gratuite.
Pièces justificatives pour la création d’une SARL
Si l’activité de votre SARL est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.
En savoir plus sur les activités et professions réglementées.
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- pour les dirigeants de nationalité française : une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- pour les dirigeants de nationalité étrangère :
- ressortissants (résidant ou non en France) d’un état membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité,
- autres ressortissants résidant en France : une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale,
- non résidants en France : une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
A noter : Le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne qui effectue la formalité.
En cas de création de l’activité ou de constitution sans activité, veuillez fournir, au choix :
- une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
- une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
- une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom du gérant (facture d’électricité , quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ;
- si le gérant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois aux nom et prénom de l’hébergeant ;
En cas de constitution sans activité suite à une promesse d’achat de fonds de commerce ou de cession de droit au bail :
- une attestation de mise à disposition signée par le propriétaire des murs ou une copie de la promesse de vente portant jouissance du local ou, excepté pour le département de la Seine Saint-Denis (93) ,
- une promesse de cession de droit au bail.
En cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce :
- une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
- si un avis a été publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.
En cas de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
- un exemplaire des statuts paraphé, daté et signé par le(s) associé(s) ;
- une copie de l’attestation de dépôt des fonds, sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts ;
- une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
- en cas d’apport en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports si le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
Pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :
- une attestation sur l’honneur du conjoint relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur) ;
- pour le conjoint collaborateur : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ;
- pour le partenaire pacsé collaborateur : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.
Pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, travaillant régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin :
- une attestation sur l’honneur du conjoint relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé-chef d’exploitation ou collaborateur) ;
- pour le conjoint collaborateur : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ;
- pour le partenaire pacsé collaborateur : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.
En cas de nomination de commissaires aux comptes, titulaires et suppléants :
- une copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifiée conforme par le(s) gérant(s), sauf s’ils sont désignés dans les statuts ;
- une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
- une copie de l’attestation d’inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.
En cas d’exercice d’une activité réglementée, pour le RCS :
- une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable, en fonction de l’activité.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le représentant légal :
- un pouvoir nominatif signé par le gérant, sauf si les actes comportent la procuration donnée au signataire du formulaire ;
- une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.
Coût de la formalité
Le coût de la formalité de création dépend de l’origine du fonds : siège au domicile du dirigeant, location d’un bail commercial, achat d’un fonds de commerce ou une prise en location gérance, etc.
Son montant sera déterminé en fonction de vos différentes options et précisé au moment du paiement.
En savoir plus sur les tarifs en vigueur.
Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :
- avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
Le Guichet unique vous permet de créer votre SARL en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
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