Définition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une entreprise individuelle (EI) qui permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine dédié à son activité professionnelle. Son patrimoine privé est ainsi séparé de son patrimoine professionnel et protégé. Cette forme juridique peut être choisie au moment de la création ou, a posteriori, durant la vie de l’entreprise.
L’entrepreneur en EIRL, obligatoirement une personne physique, peut exercer toutes les activités : commerciale, artisanale, agricole, libérale ou d’agent commercial.
Il est possible de cumuler l’EIRL avec le régime de micro-entrepreneur.

Le statut et le régime social de l’entrepreneur

Le dirigeant d’une EIRL est un travailleur indépendant affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
Ses cotisations sociales, calculées sur la base du bénéfice imposable, doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le dirigeant d’une EIRL a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, il peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, à une assurance personnelle de couverture du risque chômage.

Le patrimoine d’affectation

L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle à laquelle le dirigeant affecte un patrimoine. A l’inverse de l’EURL qui est une société et qui possède un capital social.

Le patrimoine affecté à l’EIRL doit contenir :

• les biens nécessaires à l’exercice de l’activité ;
• les biens utilisés par l’entrepreneur, et dont il est propriétaire, même s’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice de son activité.
   

L’ajout d’un bien immobilier au patrimoine affecté doit faire l’objet d’un acte notarié.
Plusieurs patrimoines affectés peuvent être créés pour une même entreprise, chacun d’entre eux correspondant à une activité spécifique.
Par exemple, un boulanger pâtissier peut créer un patrimoine affecté à son activité de boulanger et un autre affecté à son activité de pâtissier. Cela lui permet de limiter sa responsabilité, pour chaque activité exercée, à un patrimoine d’affectation dédié.

Attention : un bien ne peut rentrer dans plusieurs patrimoines d’affectation.

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL doit faire l’objet d’une déclaration d’affectation, gratuite si réalisée lors de l’immatriculation, au teneur de registre de son activité :

• pour une activité commerciale, il s’agit du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
• pour une activité artisanale, il s’agit du Répertoire des métiers ;
• pour un entrepreneur non tenu de s’immatriculer (professions libérales et personnes cumulant les statuts d’EIRL et de micro-entrepreneur), greffe du tribunal de commerce ;
• pour un entrepreneur ayant une activité d’agent commercial : greffe du tribunal de commerce.
   

La déclaration d’affectation doit indiquer l’objet de l’activité professionnelle et, le cas échéant, l’état descriptif des biens affectés. Elle est gratuite si elle est réalisée en même temps que la formalité de création de l’EIRL pour les commerçants et les artisans. Après la création, durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou retirant des biens.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

L'entrepreneur en EIRL est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.
   

Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts dont il dépend :

• pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3e mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS ;
• pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les trois mois suivant cette transformation. L’option est irrévocable à l’issue d’un délai de cinq ans suivant l’année de l’option pour l’EIRL.

L’option n’est pas disponible pour les micro-entrepreneurs sauf s’ils optent au préalable pour un régime réel d’imposition.

La TVA

Il existe quatre types de régimes de TVA applicables à l’EIRL en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité : le régime réel normal, le régime simplifié et le régime de la franchise en base.
En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les obligations comptables

L’entrepreneur en EIRL doit répondre de certaines obligations comptables, à savoir :

• ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à chaque activité professionnelle faisant l’objet d’une déclaration d’affectation de patrimoine ;
• tenir une comptabilité autonome par activité faisant l’objet d’un patrimoine d’affectation ;
• déposer tous les ans ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe) auprès du registre compétent (sauf pour les micro-entrepreneurs).
   

Les micro-entrepreneurs, quant à eux, doivent établir, au 31 décembre de chaque année, un relevé comptable afin d’actualiser la déclaration d’affectation, et tenir un livre de recettes.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et les dépôts de comptes.

Comprendre la propriété intellectuelle

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