Définition du micro-entrepreneur commerçant

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle (article L. 121-1 du Code de commerce).

La loi considère notamment comme actes de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce) :
•    tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
•    tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
•    toute opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
•    toute entreprise de location de meubles ;
•    toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ;
•    toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
•    toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
•    toutes les opérations de banques publiques ;
•    toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
•    les lettres de change ;
•    toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
•    toutes expéditions maritimes ;
•    tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
•    tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
•    toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
•    tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
•    tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Le régime fiscal et social

Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d'imposition micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur dont l'activité est commerciale s'élèvent à 12,3 % de son chiffre d'affaires encaissé durant le mois ou le trimestre, en fonction du rythme de paiement choisi.

Le micro-entrepreneur bénéficie du droit aux indemnités journalières sous conditions.

La contribution obligatoire à la formation professionnelle pour les micro-entrepreneurs commerçants s'élève à 0,10 % de son chiffre d'affaires.

Spécificité du micro-entrepreneur commerçant

Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non-déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d'affaires déclaré et pris en compte dans l'appréciation du respect des plafonds de la micro-entreprise.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.