Définition du micro-entrepreneur exploitant de chambres d’hôtes

L’activité d’exploitant de chambres d’hôtes, est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme.
La location de chambre d’hôtes est soumise à plusieurs obligations :

• elle doit être déclarée au préalable en mairie ;
• le loueur doit accueillir les hôtes à son domicile ;
• la capacité maximale du lieu de location ne peut excéder 5 chambres et 15 personnes ;
• la prestation comprend l’accueil en chambre meublée et la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que le nettoyage de la chambre (qui ne peut être facturé en supplément) ;
• un confort minimal doit être proposé (chambre d’une surface minimale de 9m2, salle d’eau et toilettes accessibles).
   

Comme pour tout micro-entrepreneur exerçant une activité de nature commerciale, le plafond de chiffre d’affaires annuel est de 188 700 €.

Les conséquences fiscales et sociales

Le montant des prélèvements fiscaux et sociaux :

• le taux de cotisation sociales sur le chiffre d’affaires est de 12,3 % en métropole (10,6 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de la date de début d’activité, pour les bénéficiaires de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise – ACRE (8,2 % en outre-mer en régime de croisière) ;
• en cas d’option pour le versement libératoire, le taux de paiement est de 1 % ;
• le loueur doit verser une contribution additionnelle de 0,1 % de son chiffre d’affaires annuel, au titre de la formation professionnelle ;
• le seuil de franchise en base de TVA qui lui est applicable est de 91 800 € la 1ère année (seuil de tolérance à  101 000 € les années suivantes si le seuil de la TVA n’a pas été dépassé l’année précédant le dépassement).

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.