L’entiercement, qu’est-ce que c’est ?

Le service d’entiercement vous permet de déposer en ligne tous types de documents et de les mettre à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaires, selon des conditions que vous aurez préalablement fixées. Vos documents sont ainsi conservés de manière sécurisée par l’INPI jusqu’à la résolution des conditions que vous aurez indiquées au jour du dépôt.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Depuis le site procedures.inpi.fr, vous accédez à la section portail Soleau puis à l’entiercement de documents afin de déposer vos documents dans votre espace sécurisé.
Vous choisissez les bénéficiaires, la durée de conservation des documents et leurs modalités de consultation :

• à partir d’une certaine date,
• en cas de faillite ou cessation d’activité du titulaire (c’est-à-dire celui qui procède au dépôt de l’entiercement),
• en cas de défaillance du titulaire, entendue dans le sens d’absence de réponse dans le cadre de la relation partenariale entre titulaire et bénéficiaires. 

Ces conditions peuvent être cumulatives.

Une option vous permet de déterminer, au moment du dépôt, si vous souhaitez conserver la possibilité de révoquer l’accès des bénéficiaires à tout moment pendant la durée de conservation.

Que se passe-t-il une fois le dépôt réalisé ?

A l’issue de la démarche et après paiement, le titulaire reçoit par courriel un récépissé mentionnant l’ensemble des informations saisies lors du dépôt de l’entiercement. 
Les bénéficiaires reçoivent également le récapitulatif de dépôt par mail mais ils n’ont ni connaissance, ni accès aux pièces déposées. De plus, ils reçoivent les informations nécessaires pour rattacher l’entiercement à leur compte e-procédures.
Les bénéficiaires n’auront accès aux pièces qu’après rattachement et sous réserve de la satisfaction des options que vous aurez choisies :

• A la date choisie sur la condition de délai, ou,
• Si vous avez choisi la condition de faillite/cessation d’activité et/ou de défaillance, l’accès aux éléments ne sera possible qu’après examen de la situation par l’INPI qui pourra soit autoriser l’accès, soit le refuser.

Durée de conservation

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents. Au moment du dépôt, vous pourrez prolonger la durée de conservation totale par l’INPI. Les durées de conservation sont de 5, 10, 15 et 20 ans.

Volume et capacité de conservation

Vous pourrez déposer de 1 à 100 fichiers, jusqu’à 2 Go maximum (c’est-à-dire un seul fichier de 2 Go ou bien un ensemble de fichiers ne dépassant pas 2 Go).

Les modalités de paiement

Le service d’entiercement propose des tarifs ajustés à vos besoins de 100€ jusqu’à 50Mo puis 10€ par tranche de 50Mo supplémentaires, et par période de 5 ans.
Votre paiement est entièrement sécurisé et peut être fait par carte bancaire ou prélèvement sur votre compte client INPI.

Les avantages du service d’entiercement :

• Disponibilité : pouvoir déposer vos fichiers 7j/7 et 24h/24
• Rapidité : quelques minutes suffisent pour constituer une convention d’entiercement
• Simplicité : les clauses sont limitées et la rédaction d’un contrat n’est pas nécessaire pour établir la convention d’entiercement
• Sécurisation de vos relations commerciales ou partenariales
• Durée de conservation jusqu’à 20 ans
• Liberté de contenus des fichiers déposés 
• Évolutif : possibilité de compléter l’entiercement pendant la durée de conservation, selon les options choisies lors du dépôt
• Grande capacité en volume de fichiers déposés