Les avantages de la prestation

• Connaître les actes inscrits au Registre national des marques, concernant une marque : dernier propriétaire de la marque, validité du titre, etc.
• Connaître la portée d'une marque sur le territoire français
• Justifier de son dépôt de marque en cas de conflit juridique
• Justifier de son dépôt de marque en France pour demander une extension à l'étranger

A savoir

La copie officielle est fournie lorsque la marque n'a fait l'objet que d'une première publication.

Le certificat d'identité est fourni lorsque la marque a été enregistrée.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande d'enregistrement n'a pas été publiée.

Si votre commande a pour objet une marque internationale d'origine française (déposée préalablement en France), vous devez vous adressez à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Contenu du livrable

Pour l'état des inscriptions :

• inscriptions

Pour la copie officielle :

• La copie papier est adressée par voie postale
• La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.

Pour le certificat d'identité :

• modèle de la marque
• indications relatives au dépôt, à l'enregistrement et aux éventuels renouvellements
• limitation éventuelle de la liste des produits et services résultant d'une renonciation, d'un retrait ou d'une décision judiciaire