Les évolutions mises en production le 27 mars 2025

Evolutions en lien avec l’INSEE

• Réenvoi à l’INSEE de la formalité après validation de l’ensemble des valideurs

• Mise à jour des communes INSEE suite à la publication du Code Officiel Géographique (COG 2025) en mars 2025 par l’INSEE

   

Ouverture des inscriptions d’office

Mise à jour des modalités d’inscriptions d’office suite aux conclusions issues des groupes de travail avec les partenaires.

• Ouverture des inscriptions d’office par les greffes : 
  • Mise en place de l'inscription de mention d'office (suppression, ajout)

  • Radiation d'office des personne morales (PM) au RNE

  • Mise à jour des flux RNCS dans le cadre des inscriptions d’office au RNE

     

• Ouverture des inscriptions d’office par la DGFIP et l’URSSAF des Entreprises étrangères sans établissement stable en France (EESEF) qui ne respectent pas leur obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l’article 289A du CGI (art. 371 AK chap.1er ter annexe II au CGI) : 

  • Ouverture de la validation par l’URSSAF des EESEF avec salariés

Pour rappel, les EESEF sans salarié sont traités par la DGFIP. Ces formalités restent traitées par la caisse locale URSSAF Alsace. 

• Ouverture des inscriptions d’office par les CMA en lien avec les activités artisanales pour toute entreprise inscrite au RNE :
  • Adjonction d'activité principale et secondaire
  • Radiation d'office des personne morales (PM) au RNE
  • Mise à jour des flux RNCS dans le cadre des inscriptions d’office au RNE
  • Suppression d'activité principale et secondaire
  • Modification de l'ordre de activités
  • Prises d'activités
  • Gestion de l'ordonnancement en cas d'activités commerciales, artisanales, agricoles selon les recommandations de la Mission Interministérielle

   

Autre évolution 

Ouverture de la possibilité pour les greffes de suivre le statut de la formalité en attente de validations par d’autres valideurs. 
 

Les évolutions mises en production le 26 février 2025

Une nouvelle page d'accueil plus ergonomique a été développée. Elle permettra un accès direct aux différentes formalités et une meilleure organisation pour la gestion des brouillons.

Pages d'accueil actuelles :

Nouvelles pages d'accueil :

Les autres évolutions d’ergonomie et d’accessibilité

• Amélioration de l’ergonomie du compte INPI Connect sur le portail e-procédures
• Amélioration de l’affichage des infobulles d’aide sur le Guichet unique 

La mise à jour de la conformité RGPD

Lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (date et lieu de naissance, adresse personnelle) ne seront plus affichées et ne seront plus demandées systématiquement conformément aux exigences réglementaires (CNIL).

• Champs correspondants verrouillés avec un cadenas sans obligation de les renseigner
• Possibilité de renseigner certains de ces champs si le déclarant le souhaite (par exemple pour une modification), en cliquant sur le cadenas pour les déverrouiller)
• Ces données confidentielles, consultables au RNE sur habilitation, n’apparaîtront plus sur la synthèse, sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration
• Attention, Il est tout à fait possible de refournir l’information en cas de doute sur la donnée enregistrée au RNE.