Brevets

Comment avoir accès aux observations des tiers faites sur une demande de brevet français ?

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

A compter du jour de la publication de la demande de brevet, toute personne peut prendre connaissance à l'INPI des pièces du dossier de la demande et en obtenir reproduction.

Pour consulter les pièces du dossier, vous pouvez :

1.  Consulter gratuitement la base de données base brevets si le brevet a été  déposé à partir de 2001.

Consultez la base Brevets (accès libre)

2. Commander ces pièces à l'INPI

Pour cela, vous pouvez effectuer une demande écrite auprès de la Direction des Brevets :

    • soit par voie postale à :
      INPI - Direction des Brevets
      Service de délivrance des copies
      15 rue des Minimes
      CS 50001
      92677 Courbevoie cedex
    • soit par voie électronique dans la rubrique « Autres démarches » sur l'espace e-procédures de l'INPI

Un devis vous sera rapidement adressé.

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