Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet d'une formalité ?
Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé.
Des frais de rejet de l’autorité compétente peuvent s’appliquer. Dans ce cas, ces derniers sont déduits de la somme de remboursement initiale.