Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI. En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation.

Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret avec les partenaires qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet.

Les coordonnées de l'OMPI, l'OEB et l'EUIPO sont les suivantes :